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Pour combien de temps l’évaluation de l’aptitude est-elle valable?

La durée de l’évaluation de l’aptitude dépend de la réaction de l’accusé à l’ordonnance.

Si l’accusé accepte l’ordonnance (soit personnellement soit par le biais de son avocat), celle‑ci peut être en vigueur pendant 30 jours, sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu.

Si l’accusé n’accepte pas l’ordonnance (c’est‑à‑dire qu’il ne veut pas être évalué), celle‑ci n’est valable que pendant cinq jours, sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu. Toutefois, le juge peut prolonger l’ordonnance d’évaluation de l’aptitude (ordonnance de cinq jours ou de 30 jours) pendant 30 jours de plus afin de pouvoir terminer l’évaluation.

La durée totale de la validité d’une ordonnance d’évaluation, y compris les prolongations, ne peut pas dépasser 60 jours (sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu). Il est rare que le juge rende sa première ordonnance d’évaluation de l’aptitude (pas la prolongation) pour 60 jours. À la date d’expiration de l’ordonnance d’évaluation de l’aptitude, l’accusé doit être conduit devant un tribunal pour une audience sur l’aptitude. Cependant, si l’évaluation est terminée avant la date d’expiration de l’ordonnance, l’accusé sera conduit devant le tribunal avant l’expiration de l’ordonnance.

  • Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.

Questions dans la barre latérale

Quand un juge rend-il généralement une ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès?

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Appelez le (sans frais) 1‑800‑668‑8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est) pour obtenir de l’aide. Nous pouvons vous servir dans plus de 300 langues.

Temps d’attente actuel : Le CLSC est fermé en ce moment.

Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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