Déjudiciarisation

La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue pendant un an au maximum).

Parfois, la Couronne peut constater qu’une affaire peut être réglée sans qu’un plaidoyer de culpabilité ou un procès soit nécessaire. Parfois, le travail communautaire peut compenser le tort causé par une infraction.

En quoi consiste la déjudiciarisation?

Il peut s’agir de n’importe quoi, notamment :

  • le service communautaire
  • un don de bienfaisance
  • du counselling en maîtrise de la colère
  • du counselling en toxicomanie ou en santé mentale
  • une lettre d’excuses
  • une combinaison de ces démarches

Que faire pour participer à un programme de déjudiciarisation?

La Couronne offre la participation à un programme de déjudiciarisation généralement lors de la première comparution devant le tribunal. Vérifiez l’affichage sur la porte de la salle d’audience pour voir si vous êtes sur la liste des personnes approuvées à participer à un programme de déjudiciarisation et suivez les instructions qui se trouvent en haut du document.

S’il n’y a pas de liste, rendez-vous dans la salle d’audience et attendez que votre nom soit appelé pour savoir si vous avez été approuvé à la déjudiciarisation. Vous trouverez tous les renseignements dans votre dossier de divulgation, qui est une compilation des renseignements que la police et la Couronne ont recueillis relativement à votre cause.

Le dossier contient généralement le formulaire d’examen initial qui vous indiquera si la Couronne demandera une peine d’emprisonnement si vous plaidez coupable, ou si vous êtes reconnu coupable au terme d’un procès. Le formulaire vous indiquera si la Couronne recommande un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou la participation à un programme de déjudiciarisation; dans ces cas, il se peut même qu’une peine ne soit pas imposée ou qu’un plaidoyer de culpabilité ne soit pas nécessaire.

La Couronne tiendra compte des facteurs suivants :

  • l’existence d’un casier judiciaire
  • la gravité des accusations
  • le coût de la poursuite par rapport à la gravité de l’infraction

Si on vous offre la déjudiciarisation, rendez‑vous au bureau de la déjudiciarisation du palais de justice pour rencontrer un employé du bureau du programme et savoir combien de temps il vous faudra pour terminer le service communautaire ou le counselling ou la combinaison des deux.

Par exemple, si on vous a demandé de faire 40 heures de service communautaire, votre prochaine date de comparution sera fixée après que vous les aurez terminées.

Si votre nom ne figure pas sur la liste des personnes approuvées à participer au programme de déjudiciarisation, demandez à la Couronne de vous fournir votre dossier de divulgation.

Si on ne vous offre pas la déjudiciarisation, vous pourrez demander une rencontre préparatoire au procès avec un procureur de la Couronne, au cours de laquelle vous et votre avocat pourrez essayer de le convaincre de vous offrir la déjudiciarisation.

Retournez dans la salle d’audience et informez le tribunal de la date de votre prochaine comparution que vous a donnée l’employé du programme de déjudiciarisation.

Prouver que vous avez terminé le programme de déjudiciarisation

Programme de responsabilité directe

Certains palais de justice ont un programme de responsabilité directe. Le programme vous donne habituellement accès à un intervenant en justice communautaire qui vous aide à commencer le counselling ou à trouver l’endroit où effectuer votre service communautaire. Lorsque vous aurez terminé le programme, l’intervenant en informera le procureur de la Couronne.

Organiser vous-même votre travail communautaire ou le counselling

S’il n’y a pas de programme de responsabilité directe au palais de justice, vous devrez tout gérer vous‑même. Vous devriez informer l’employé du programme de déjudiciarisation du programme de counselling ou du programme de service communautaire auquel vous envisagez de participer.

On pourrait vous demander de payer les frais du counselling ou de participation à un cours. Si vous faites un don de bienfaisance, vous recevrez un reçu pour retour d’impôt qui servira à prouver le don.

Que se passe-t-il avec votre cause?

Si vous acceptez la déjudiciarisation, votre cause sera suspendue pendant la période qu’il vous faudra pour terminer le service communautaire ou le counselling. On vous informera de la date de votre prochaine comparution afin de prouver que vous avez terminé votre programme de déjudiciarisation.

Après cela, la Couronne suspendra ou retirera vos accusations.

Si vos accusations sont retirées, cela signifie que vous n’aurez pas de casier judiciaire (si vous n’en avez pas déjà un) et que la Couronne ne pourra plus vous poursuivre au criminel pour les mêmes accusations. Le dossier relatif à ces accusations sera clos.

Si vos accusations sont suspendues, cela signifie que la Couronne ne vous poursuivra pas pour le moment. Cependant, la Couronne peut toujours changer d’avis plus tard et relancer la poursuite devant la justice.

REMARQUE : Si la Couronne est d’avis que vous mettez trop de temps à terminer votre service communautaire ou votre counselling, elle peut annuler l’offre de déjudiciarisation.

Vous pouvez aussi changer d’avis à tout moment, renoncer à la déjudiciarisation et demander qu’on vous fixe une date pour le procès.