Où dois-je présenter ma demande si je fais l’objet d’accusations dans une autre province?

• Si vous êtes résidente ou résident de l’Ontario et que votre affaire se déroule au Québec
• Si vous êtes résidente ou résident de l’Ontario qui vit présentement hors du Canada et que votre affaire juridique relève de l’Ontario
• Vous ne résidez pas en Ontario et vous demandez un changement de l’avocat qui vous représente en vertu d’un certificat d’AJO
• Vous ne résidez pas en Ontario et vous faites une demande d’aide juridique pour une affaire ou un appel en droit de la famille ou de l’immigration ou en droit criminel ou civil ou relevant de la LSEFJ qui se déroule qui relève de l’Ontario
• Vous êtes une intimée ou un intimé qui cherche à obtenir des services de représentation pour répondre à une demande en vertu de la Convention de La Haye en Ontario

1. Une représentante ou un représentant créera votre profil ou le mettra à jour, évaluera votre admissibilité financière et acheminera votre appel à une représentante ou un représentant de la réception des demandes.

• Vous êtes résidente ou résident de l’Ontario et votre affaire de droit de la famille ou d’immigration, ou de droit criminel ou civil sera entendue par un tribunal hors de l’Ontario (excepté au Québec)

1. Une représentante ou un représentant vous aiguillera vers le régime d’aide juridique ou l’affaire sera entendue*.

* Exception : une représentante ou un représentant d’AJO créera votre profil ou le mettra à jour, évaluera votre admissibilité financière et acheminera votre appel à une représentante ou un représentant chargé de la réception des demandes, si vous êtes :

• en détention
• une personne âgée
• enceinte et sur le point d’accoucher
• handicapé(e)
• dans un hôpital
• dans un établissement correctionnel
• vous souhaitez présenter votre demande en Ontario

• Vous êtes résidente ou résident de l’Ontario et que votre affaire se déroule hors du Canada
• Vous êtes résidente ou résident de l’Ontario et des accusations criminelles sont portées contre vous par une compétence autre que l’Ontario

1. Une représentante ou un représentant vous aiguillera vers le régime d’aide juridique ou l’affaire sera entendue.

• Vous ne résidez pas au Canada et votre affaire juridique relève de l’Ontario,
• Vous ne résidez pas au Canada et vous demandez un changement de l’avocat qui vous représente en vertu d’un certificat d’AJO
• Vous ne résidez pas au Canada et vous voulez vous informer sur l’état de votre certificat d’AJO ou de votre demande d’aide juridique
• Vous faites une demande d’aide juridique en vertu de la Convention de La Haye, vous ne résidez pas en Ontario et vous cherchez à obtenir le retour de votre enfant qui a été amené en Ontario

1. Une représentante ou un représentant acheminera votre demande au service des accords de réciprocité qui la traitera.
2. La représentante ou le représentant d’AJO vous informera au sujet des renseignements que vous devrez fournir lorsque le Service des accords de réciprocité vous contactera :
   • votre nom, date de naissance et coordonnées
   • une copie de tous les documents de la cour, des ordonnances et des autres documents reliés à l’instance
   • un résumé de votre affaire juridique
   • une description de ce que vous souhaitez obtenir

• Vous faites une demande d’aide juridique en vertu de la Convention de La Haye, vous êtes au Canada et vous cherchez à obtenir le retour de votre enfant qui a été retiré du Canada (où il réside habituellement)

1. Une représentante ou un représentant vous donnera un renvoi au service des conseils juridiques sommaires en droit de la famille ou à un centre d’information sur le droit de la famille et vous fournira les coordonnées nécessaires.