Conditions de cautionnement

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire.

Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous libère sous caution.

Quelles sont les conditions de cautionnement?

En voici quelques exemples :

  • interdiction de communiquer (en personne, par texte, par téléphone ou en ligne) avec la victime présumée ou le plaignant
  • interdiction de communiquer (en personne, par texte, par téléphone ou en ligne) avec le coaccusé
  • interdiction de vous trouver à une certaine distance d’un certain lieu ou d’une certaine personne
  • obligation de vivre à une certaine adresse
  • obligation de rester chez vous à certaines heures, habituellement du soir au matin
  • obligation de suivre les règles de détention à domicile

Il est très important que vous suiviez les règles exactement comme elles sont énoncées.

Étude de cas

Une des conditions imposées à Jérôme lui interdisait de communiquer par texte avec son ex‑petite amie. Cependant, Jérôme a envoyé un message sur Facebook à la sœur de celle‑ci. Lorsque la police en a été informée, Jérôme a été arrêté à nouveau et renvoyé en prison pour violation des conditions de sa mise en liberté sous caution.

Que se passera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de ma mise en liberté sous caution?

  • La police vous arrêtera de nouveau et vous enverra en prison et une autre enquête sur le cautionnement sera effectuée.

  • La Couronne peut demander au tribunal d’annuler votre mise en liberté sous caution et de réaliser une nouvelle enquête sur le cautionnement qui tiendra compte de toutes les accusations pendantes, y compris celle d’omission de se conformer à votre engagement.