Droit criminel

Avis important :
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page ne sont peut-être plus exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions payer votre avocate ou avocat si :

On vous accuse d’un crime et vous risquez d’aller en prison si vous êtes reconnu coupable
vous avez entre 12 et 17 ans et on vous accuse d’une infraction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Nous pourrions aussi vous aider si vous vous présentez au tribunal sans avocat. Notre avocate ou avocat de service peut :

vous donner des conseils sur vos droits et sur la procédure judiciaire
demander que votre comparution soit ajournée
vous représenter à une audience de mise en liberté sous caution
vous aider à présenter un plaidoyer de culpabilité
présenter des observations à l’audience relative à la sentence
avoir une réunion avec la Couronne au sujet du règlement
vous renvoyer vers d’autres services d’aide juridique

Les avocats de service au tribunal pourront vous aider ce jour‑là seulement. Si vous devez comparaître à plusieurs reprises, il se peut que l’avocate ou avocat de service soit différent à chacune de vos comparutions.

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