Droit criminel

COVID-19 : Depuis le 24 mars, vous pouvez parler au téléphone avec un avocat de service au sujet de votre affaire en droit criminel sans avoir à passer un test d’admissibilité.

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions payer votre avocate ou avocat si :

• On vous accuse d’un crime et vous risquez d’aller en prison si vous êtes reconnu coupable
• vous avez entre 12 et 17 ans et on vous accuse d’une infraction prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Nous pourrions aussi vous aider si vous vous présentez au tribunal sans avocat. Notre avocate ou avocat de service peut :

• vous donner des conseils sur vos droits et sur la procédure judiciaire
• demander que votre comparution soit ajournée
• vous représenter à une audience de mise en liberté sous caution
• vous aider à présenter un plaidoyer de culpabilité
• présenter des observations à l’audience relative à la sentence
• avoir une réunion avec la Couronne au sujet du règlement
• vous renvoyer vers d’autres services d’aide juridique

Les avocats de service au tribunal pourront vous aider ce jour‑là seulement. Si vous devez comparaître à plusieurs reprises, il se peut que l’avocate ou avocat de service soit différent à chacune de vos comparutions.