Plaidoyers de culpabilité

Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable.

N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez enfreint la loi et que vous saviez que vous commettiez une infraction. Si le juge ou le jury n’en est pas certain après avoir examiné l’ensemble de la preuve, vous devez être déclaré non coupable.

Avant de décider de plaider coupable ou non, il est important que vous lisiez votre dossier de divulgation, car il contient tous les renseignements que la police et la Couronne ont accumulés dans le cadre de votre cause.

Vous devriez essayer d’obtenir un avis juridique avant de prendre votre décision.

Si vous choisissez de plaider coupable, vous vous rendrez au tribunal pour avouer que vous avez commis le crime qui vous est reproché. La prochaine étape sera l’audience de détermination de la peine sans qu’il y ait un procès.

Comment plaider coupable?

Lisez votre dossier de divulgation

Votre dossier de divulgation contient tous les renseignements que la police et la Couronne ont accumulés.

Le dossier de divulgation contiendra probablement le formulaire de filtrage du procureur de la Couronne qui vous indiquera si la Couronne demandera une peine d’emprisonnement au cas où vous plaideriez coupable ou seriez reconnu coupable après votre procès. Le formulaire indiquera également si la Couronne propose un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou un programme de déjudiciarisation, ce qui veut dire qu’il n’y aura peut‑être même pas de condamnation ou de besoin d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

On vous remettra votre dossier de divulgation à votre première comparution devant le tribunal. Pour de plus amples renseignements, visitez la page sur la première comparution.

Si vous êtes en détention et souhaitez plaider coupable, vous pouvez demander l’aide d’un avocat de service. Vous avez également le droit de présenter une demande d’aide juridique et, si vous y êtes admissible, nous paierons un avocat pour vous représenter.

Enquête relative au plaidoyer

Vous et votre avocat (si vous en avez) devrez vous rendre à l’enquête relative au plaidoyer de culpabilité, pendant laquelle le juge vous demandera si :

1. Vous avez décidé de plaider coupable de votre propre volonté.

2. Vous comprenez qu’en plaidant coupable vous avouez avoir commis des actes qui constituent une infraction criminelle ou si vous saviez que vos actes violaient la loi (ce qu’on appelle la mens rea, c.‑à‑d. votre intention) ou que ces actes étaient criminels (ce qu’on appelle l’actus reus, c.‑à‑d. l’acte de culpabilité).

3. Vous comprenez les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité, notamment que vous renoncez à votre droit à un procès.

4. Vous comprenez que le juge n’est pas tenu de respecter la peine proposée par votre avocat ou par la Couronne. Le juge pourrait imposer une peine plus sévère, par exemple l’emprisonnement.

Présentation devant le tribunal

Lorsque vous vous présentez pour faire votre plaidoyer, un greffier ou un juge vous demandera de répondre aux accusations criminelles portées contre vous. C’est là que vous répondrez : « coupable ».

Partie factuelle du plaidoyer de culpabilité

Après votre plaidoyer de culpabilité—et ce le même jour ou un autre jour—le procureur de la Couronne lira à haute voix au tribunal le résumé des faits sur lequel il se fonde pour prouver votre culpabilité. C’est cela qu’on appelle le résumé des faits établis.

Le juge vous demandera si vous êtes d’accord avec ces faits. Informez le juge que vous êtes d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces faits, vous ne pouvez pas plaider coupable, car le fait de plaider coupable implique que vous êtes d’accord que l’infraction s’est produite de la manière décrite par le procureur de la Couronne dans le résumé. Si vous n’êtes pas d’accord, il faudra alors fixer une date pour votre procès.

Détermination de la peine

Le juge ne vous donne pas nécessairement votre peine le même jour où vous faites votre plaidoyer de culpabilité.

La détermination de la peine peut avoir lieu un autre jour parce que le juge veut entendre la victime ou examiner un rapport présentenciel que le tribunal demandera à votre agent de probation de préparer. Ce rapport contient des renseignements sur vos antécédents et aide le juge à décider quelle peine imposer.

Si le juge accepte votre plaidoyer de culpabilité, il vous déclarera coupable. Lors de l’audience de détermination de la peine, votre avocat et le procureur de la Couronne suggéreront une peine, mais le juge n’est pas obligé de vous donner la peine suggérée. Le juge peut imposer une peine plus sévère.

Pour connaître le type de peine qu’un juge peut vous imposer, consultez notre section sur les types de peines.

Ce que vous devez apporter à l’enquête relative à votre plaidoyer de culpabilité

Consultez cette liste et apportez tous ce qui est pertinent dans votre cas :

• votre dossier de divulgation;
• des lettres de recommandation qui témoignent de votre bonne moralité;
• une lettre signée servant de preuve d’emploi;
• une preuve de counseling;
• une preuve de service communautaire (c’est dans le Code criminel).

Il est très important de s’assurer que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts et véridiques.

Types de peines

Le juge pourrait prendre une des décisions suivantes :

• Aucune peine d’emprisonnement—le juge décide de vous accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions (conditions qui peuvent durer jusqu’à trois ans). Il n’y aura pas de condamnation enregistrée contre vous, ce qui signifie que vous n’aurez pas de casier judiciaire si vous n’en aviez pas déjà un.

• Une condamnation avec sursis, ce qui signifie que vous devrez respecter des conditions qui peuvent durer entre un et trois ans. Vous aurez un casier judiciaire, mais vous aurez la possibilité de demander un pardon afin que la condamnation soit effacée de votre casier judiciaire. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la suspension du casier.

• Une probation, c.‑à‑d. une ordonnance du tribunal vous imposant de faire ou de ne pas faire certaines choses pendant une période déterminée. Si le juge vous accorde une absolution sous conditions ou une peine d’emprisonnement avec sursis, vous aurez toujours une ordonnance de probation que vous devrez suivre pendant un à trois ans. Vous n’aurez pas de casier judiciaire si vous n’en aviez pas déjà un.

• Une amende, c.‑à‑d. une somme d’argent que vous payez au tribunal. L’amende peut s’ajouter à l’emprisonnement, à l’emprisonnement avec sursis ou à une peine discontinue. Vous aurez un casier judiciaire, mais vous aurez la possibilité de demander un pardon afin que la condamnation soit effacée de votre casier judiciaire. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada sur la suspension du casier.

• Une peine discontinue, c.‑à‑d. une peine d’emprisonnement que vous purgerez en plusieurs fois, plutôt qu’en une fois. Vous pourrez, par exemple, aller en prison les fins de semaine et sortir pendant la semaine. Une peine discontinue est toujours accompagnée d’une période de probation.

• l’emprisonnement avec sursis, parfois appelé « assignation à résidence » détention à domicile? Si vous ne respectez pas une des conditions sans raison valable, vous aurez alors une audience au tribunal et le juge pourrait vous infliger de purger le reste de votre peine en prison.

• Un emprisonnement, c.‑à‑d. une peine d’emprisonnement pouvant être combinée à une probation ou à une amende.

Renseignements

• Justice pas-à-pas : Plaidoyer de culpabilité et détermination de la peine
• Justice pas-à-pas : Je souhaite plaider coupable. Comment me préparer à ce plaidoyer?