Aide offerte dans les tribunaux
Si vous êtes admissible et si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution et que vous êtes admissible à ce service, vous pouvez parler avec nos avocats de service au palais de la justice. Ils peuvent :
- vous donner des conseils et des renseignements
- vous expliquer vos droits et vous dire quoi faire
- vous expliquer la procédure judiciaire
- dans certains cas, vous aider à remplir vos documents
- dans certains cas, vous représenter devant le tribunal
Pour trouver un bureau des avocats de service proche du palais de justice où votre affaire est entendue, veuillez utiliser notre outil « Trouver un bureau des avocats de service ».
Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’une avocate ou d’un avocat de service.
| Nombre de personnes dans la famille | Revenu annuel de votre famille |
|---|---|
| 1 | $45,440 |
| 2 | $45,440 |
| 3 | $45,440 |
| 4 | $45,440 |
| 5 | $50,803 |
Si vous n’êtes pas admissible aux services fournis par les avocats de service, adressez-vous à un auxiliaire de l’aide juridique. Les auxiliaires de l’aide juridique sont des employés d’Aide juridique Ontario qui peuvent vous donner des renseignements juridiques, des renseignements sur la procédure judiciaire et vous parler d’autres ressources qui pourraient vous aider.
Comment faire une demande d’aide juridique?
