Aide offerte dans les tribunaux
En raison de la crise de COVID‑19, certains de nos services ont temporairement changé. Les informations fournies sur cette page ne sont peut-être plus exactes. Veuillez visiter notre page COVID‑19 : Services d’aide juridique pour savoir si ces changements s’appliquent à votre situation.
COVID-19 : Depuis le 24 mars, vous pouvez parler au téléphone avec un avocat de service au sujet de votre affaire en droit criminel sans avoir à passer un test d’admissibilité.
Si vous êtes admissible et si vous avez besoin d’aide juridique le jour de votre comparution et que vous êtes admissible à ce service, vous pouvez parler avec nos avocats de service au palais de la justice. Ils peuvent :
- vous donner des conseils et des renseignements
- vous expliquer vos droits et vous dire quoi faire
- vous expliquer la procédure judiciaire
- dans certains cas, vous aider à remplir vos documents
- dans certains cas, vous représenter devant le tribunal
Consultez le tableau ci‑dessous pour voir si vous êtes admissible aux services d’une avocate ou d’un avocat de service.
| Taille de la famille | Revenu annuel de votre famille |
|---|---|
| 1 | 22 720 $ |
| 2 | 32 131 $ |
| 3 | 39 352 $ |
| 4 | 45 440 $ |
| 5+ | 50 803 $ |
Si vous n’êtes pas admissible aux services fournis par les avocats de service, adressez-vous à un auxiliaire de l’aide juridique. Les auxiliaires de l’aide juridique sont des employés d’Aide juridique Ontario qui peuvent vous donner des renseignements juridiques, des renseignements sur la procédure judiciaire et vous parler d’autres ressources qui pourraient vous aider.
Comment faire une demande d’aide juridique?
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