Pour faire une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et la faire signifier à Toronto
Prendre les copies de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada qui se trouve au 180, rue Queen Ouest (au coin de l’avenue University), 2e étage, bureau 200.
- Payer des frais de 50,00 $;
- Une fois que le greffe de la Cour vous redonne les copies de votre demande d’autorisation et de contrôle judiciaire avec un numéro de la Cour, amenez‑les au Ministère de la Justice.
- Le Ministère de la Justice se trouve dans la Exchange Tower au 130, rue King Ouest (au coin de la rue York). Prenez les premiers ascenseurs jusqu’au 19se étage.
- Le Ministère de la Justice gardera une copie de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et signera le dos des autres copies afin de confirmer qu’il a été signifié;
- Retourner à la Cour fédérale afin de leur remettre une copie de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire signifié par le Ministère de la Justice; et
- Garder une copie pour votre dossier.