Vous pouvez envoyer votre demande de révision et tout document à l’appui à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués dans votre avis d’annulation ou d’expiration, ou l’envoyer au moyen de l’Espace client. Normalement, la demande de révision doit être écrite, mais le personnel d’AJO peut prendre en note les motifs de votre demande de…

Vous pouvez demander à Aide juridique Ontario de réviser la décision de mettre fin à votre certificat d’aide juridique. Veuillez noter que les non-résidents ne peuvent pas demander la révision. Un non-résident est : Une personne qui réside dans une autre province du Canada. Une personne sans statut qui est en Ontario depuis moins d’un an…

Vous devez demeurer financièrement admissible à l’aide juridique et on pourrait vous demander de subir une nouvelle évaluation financière en cas de changement dans votre situation financière. Si la demande de prolongation est approuvée, vous et votre avocate ou avocat recevrez un avis indiquant la nouvelle date d’expiration. Si la demande de prolongation est rejetée,…

Le certificat peut être prolongé si l’avocate ou l’avocat explique pourquoi il est impossible de régler l’affaire juridique avant la date d’expiration du certificat.

Votre avocate ou avocat peut demander une prolongation. Il doit le faire au plus tard 60 jours avant la date d’expiration du certificat. Si votre avocate ou avocat ne demande pas de prolongation, le processus d’expiration se déclenchera.

Le certificat expire lorsque sa période de validité prend fin. Le certificat d’aide juridique prend fin trois ans après la date de sa délivrance; il expire à moins que ce délai soit prolongé.

Oui, vous pouvez demander une révision de l’annulation du certificat si vous pouvez prouver à Aide juridique Ontario qu’il a été annulé erronément ou si vous pouvez fournir de nouveaux renseignements prouvant que vous respectez les exigences d’admissibilité à l’aide juridique. Veuillez lire la question « Comment demander la révision de l’annulation ou de l’expiration de…

Vous aurez 14 jours à compter de la date de l’avis d’intention d’annuler pour expliquer pourquoi il ne faut pas annuler le certificat. Après 14 jours, le certificat pourra être annulé.

Oui, Aide juridique Ontario peut annuler votre certificat en raison des détails de votre affaire, de votre admissibilité financière ou des deux. Si vous n’êtes plus admissible à l’aide juridique, vous et votre avocate ou avocat recevrez un avis d’intention d’annuler. L’avis expliquera les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus admissible.

Annulation du certificat Expiration du certificat Qu’est-ce qui arrive? Vos services d’aide juridique prennent fin. Vos services d’aide juridique prennent fin. Qu’est-ce que ça signifie? Votre certificat a été révoqué. Votre certificat expirera bientôt. Quand est-ce que ça arrive? Votre certificat expirera bientôt. Trois ans après la délivrance de votre certificat. Pourquoi est-ce que ça…