AJO couvre les contrôles judiciaires qui contestent les décisions sur la recevabilité rendues en vertu du projet de loi C-12
Date de publication : 9 septembre 2026
Aide juridique Ontario (AJO) offre des certificats d’aide juridique pour les demandes de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale visant à contester les décisions d’irrecevabilité des demandes d’asile prises en vertu des nouvelles restrictions introduites par le projet de loi C-12. Ces certificats permettront aux clientes et clients concernés de bénéficier de toute issue favorable…