Quels sont les types de peine qu’un juge peut imposer après un verdict de culpabilité? Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins de semaine »); Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »). Cette page a-t-elle été utile?OuiNoncatégorieVeuillez nous dire ce qui vous préoccupe (ne donnez pas de renseignements personnels) :*Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.Je ne suis pas un robotNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax. Questions dans la barre latérale Emprisonnement (prison)