Quels sont les types de peine qu’un juge peut imposer après un verdict de culpabilité? Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins de semaine »); Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »). Cette page a-t-elle été utile?OuiNoncatégorieVeuillez nous dire ce qui vous préoccupe (ne donnez pas de renseignements personnels) :*Ce formulaire sert à recueillir des commentaires. Pour obtenir une aide juridique, appelez au 1 800 668-8258. Pour les plaintes, appelez au 1 866 874 9786.Je ne suis pas un robot Cette iframe contient la logique nécessaire pour manipuler Gravity Forms avec Ajax. Questions dans la barre latérale Emprisonnement (prison)