Qu’est-ce que la cession d’une somme d’argent saisie (assignment of money seized)?

Une « cession de somme d’argent saisie » : il s’agit d’une entente que vous signez et qui prévoit qu’Aide juridique Ontario (AJO) est propriétaire de l’argent qui a été pris (saisi) lors de votre arrestation. La police peut saisir votre argent si elle soupçonne que l’argent a été acquis illégalement et/ou qu’il est lié à l’infraction, que vous ayez ou non été accusé(e) d’une infraction.

AJO fera la demande de la somme saisie par la police au moment de votre arrestation si cette somme est de 1 000 $ ou plus. Vous trouverez le montant total saisi sur le résumé écrit des preuves recueillies par la police. Ce résumé s’appelle le « sommaire de la police » (il fait partie du dossier de divulgation).

Tout montant inférieur à 1 000 $ fait l’objet d’une renonciation et n’est pas soumis à une cession. Il n’y a pas de cession de la somme saisie si vous ne revendiquez pas de droit de propriété ou un intérêt dans les fonds ou lorsque les fonds sont irrécouvrables (par exemple, de la fausse monnaie ou des fonds appartenant à la police dans le cadre de l’enquête ou de l’opération).