Processus d’autorisation de fournir des services d’avocat de service : changements en vigueur le 10 août 2022

Conformément aux nouvelles Exigences d’expérience minimales d’Aide juridique Ontario relatives aux membres inscrits au tableau en vigueur depuis le 10 août 2022, toutes les autorisations de fournir des services d’avocat de service sont valables pendant 24 mois à compter de la date de leur approbation.

À l’expiration de leur autorisation, la ou le membre inscrit peut demander le renouvellement de l’autorisation pour une nouvelle période de 24 mois. Il n’y a pas de nombre maximum de renouvellements; l’autorisation de fournir des services d’avocat de service peut être renouvelée indéfiniment. Si le membre inscrit au tableau ne demande pas le renouvellement de son autorisation avant son expiration, l’autorisation est révoquée.

L’autorisation d’une ou d’un membre inscrit de fournir des services d’avocat de service dans un domaine du droit particulier peut être assortie d’une période provisoire. AJO se réserve le droit de révoquer une autorisation à tout moment au cours de cette période.

Avant le renouvellement ou la révocation d’une autorisation, AJO peut procéder à une évaluation du rendement de la ou du membre inscrit au tableau au cours de la période couverte par l’autorisation. La ou le membre inscrit au tableau dont l’autorisation est expirée ou révoquée doit attendre 12 mois avant de demander une nouvelle autorisation.

AJO peut refuser d’accorder ou de renouveler l’autorisation de fournir des services d’avocat de service si le nombre de membres inscrits dans un district donné est suffisant. Lorsqu’elle prend sa décision d’accorder ou de renouveler une autorisation, AJO peut tenir compte d’autres facteurs connexes, notamment les besoins de la clientèle du district, la dotation globale en personnel et le besoin d’avocates et avocats de service rémunérés à la journée du tribunal visé et des facteurs d’ordre financier.

Questions et réponses

Je suis déja un membre inscrit au tableau autorisé à fournir des services d’avocat de service. En quoi ce changement me touche-t-il?

Les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’avocat de service devront confirmer qu’ils souhaitent conserver cette autorisation dans le cadre de leur déclaration annuelle de l’avocat de 2022 qui sera disponible sur Aide juridique en ligne à compter du 2 janvier 2023.

Les membres inscrits peuvent choisir de conserver leur autorisation de fournir des services d’avocat de service pour une période de 24 mois ou d’y renoncer. Si la ou le membre inscrit choisit de conserver son autorisation de fournir des services d’avocat de service, la période de 24 mois débutera le 31 mars 2023.

Aucun membre inscrit qui soumet sa déclaration annuelle et choisit de conserver son autorisation de fournir des services d’avocat de service ne perdra cette autorisation le 31 mars 2023.

Que se passe-t-il au renouvellement?

Avant l’expiration de la période de 24 mois, AJO informera les membres inscrits, par l’entremise d’Aide juridique en ligne, que leur autorisation de fournir des services d’avocat de service est sur le point d’expirer.

Les membres inscrits pourront demander le renouvellement de leur autorisation pour une nouvelle période de 24 mois dans le portail des avocats. Des informations sur les décisions relatives aux renouvellements sont énoncées dans le document sur les exigences d’expérience minimales.

Qu’arrive-t-il si mon inscription au tableau est postérieure au 10 août 2022?

Les membres dont l’inscription au tableau d’AJO est postérieure au 10 août 2022 et qui sont autorisés à fournir des services d’avocat de service conserveront leur autorisation et ne seront pas tenus de soumettre une déclaration annuelle de l’avocat en 2022. Toutefois, ils seront tenus de soumettre une déclaration annuelle de l’avocat dans les années qui suivent.

Quant aux membres inscrits au tableau après le 10 août 2022, leur autorisation de fournir des services d’avocat de service expirera 24 mois après la date de leur inscription au tableau.

Qu’est-ce qu’une autorisation de fournir des services d’avocats de service assortie d’une période provisoire?: Pour toutes les nouvelles demandes, les autorisations de fournir des services d’avocats de service seront assorties d’une période provisoire de quatre mois. La période provisoire contribue à faire en sorte que les clientes et clients de l’aide juridique reçoivent des services de haute qualité.

Qu’est-ce qu’une autorisation conditionnelle à fournir des services d’avocat de service?: Si une avocate ou un avocat ne satisfait pas aux exigences d’expérience minimales au moment de sa demande d’inscription au tableau, son inscription peut être conditionnelle. L’avocate ou avocat devra satisfaire à toutes les exigences dans un délai de 24 mois après la date de son inscription conditionnelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les documents suivants :

Exigences d’expérience minimales (Règles modifiant les règles des services d’aide juridique)
Nouvelles exigences minimales en matière d’expérience pour les autorisations des avocats inscrits au tableau, en vigueur à compter du 10 août 2022