Déclaration annuelle de l’avocat

Tous les avocats d’Aide juridique Ontario (AJO) doivent remplir la Déclaration annuelle de l’avocat et la soumettre pour :

Renouveler ou maintenir leur inscription au tableau et les autorisations dans les domaines de droit dans lesquels ils exercent;
Attester leur conformité continue aux normes des domaines du droit dans lesquels ils fournissent des services d’aide juridique;
Automatiquement mettre à jour leur inscription au tableau d’AJO.

Les avocats peuvent accéder à la Déclaration annuelle de l’avocat, la remplir et la soumettre par le biais d’Aide juridique en ligne. La déclaration annuelle sera située dans la rubrique relative aux renseignements personnels.

Changements apportés au processus de déclaration annuelle des avocats

AJO a apporté un certain nombre de modifications à la Déclaration annuelle de 2023, notamment les suivants :

Des changements à la mise en page des questions pour une amélioration de l’expérience des membres inscrits
L’addition de nouvelles questions liées à la conformité
Une nouvelle fonctionnalité pour recueillir et mettre à jour les informations au sujet des langues parlées par la ou le membre
Une nouvelle fonctionnalité pour recueillir de l’information sur l’intérêt de la ou du membre à participer au mentorat

Commission ontarienne d’examen – Nouvelles exigences d’expérience minimales

À compter du 1^er janvier 2024, AJO mettra en œuvre les nouvelles exigences d’expérience minimales pour les membres inscrits au tableau qui fournissent des services d’aide juridique devant la Commission ontarienne d’examen (COE).

Les nouvelles exigences d’expérience minimales liées à la COE ont été élaborées en consultation avec les parties intéressées et elles témoignent de la détermination d’AJO à garantir des services d’aide juridique de grande qualité et efficaces par rapport aux coûts, conformément au mandat statutaire d’AJO.

En soumettant la Déclaration annuelle de 2023, les membres inscrits au tableau autorisés en ce moment à fournir des services d’aide juridique devant la COE seront automatiquement assujettis aux nouvelles exigences d’expérience minimales.

Questions et réponses

En quoi consiste la Déclaration annuelle de l’avocat?

Il s’agit d’un rapport personnel à chaque avocat qu’AJO exige de tous les avocats afin de maintenir leur inscription et de confirmer qu’ils satisfont aux normes en vigueur.

Dans cette déclaration, les avocats confirment qu’ils continuent de se conformer aux normes, à savoir qu’ils ont :

Obtenu le minimum d’expérience requis dans le domaine (ou équivalent) pour rester inscrit;
Effectué une formation professionnelle annuelle comme l’exigent les normes de l’année civile précédente.

Quelle est la période de référence de par la Déclaration annuelle?

La déclaration porte sur l’année civile précédente de janvier à décembre.

Qui doit remplir la Déclaration annuelle de l’avocat (« Déclaration annuelle ») de 2023 d’AJO?

Tous les membres inscrits au tableau d’Aide juridique Ontario (AJO) qui ont été membres inscrits pendant toute l’année 2023 doivent remplir et soumettre une déclaration annuelle.

Les membres qui ont été inscrits au tableau depuis le 1er janvier 2023 ne sont pas tenus de soumettre une déclaration annuelle de 2023, mais ils devront en soumettre une les années suivantes.

Où puis-je trouver et remplir la déclaration annuelle de 2023?

Les membres inscrits peuvent accéder à la déclaration, la remplir et la soumettre sur Aide juridique en ligne. La Déclaration annuelle se trouve à la section Renseignements personnels.

Que faire si les domaines du droit dans lequel j’offre des services d’aide juridique n’apparaissent pas à l’écran?

Veuillez contacter votre bureau de district pour faire en sorte que tous les domaines du droit dans lesquels vous êtes autorisé à fournir des services d’aide juridique apparaissent à l’écran.

Dois‑je garder un dossier sur la formation professionnelle continue (FPC) que je suis et sur les activités juridiques auxquelles je participe pour respecter les exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des listes sur lesquelles je suis inscrit?

Oui. AJO effectue des vérifications au hasard pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans la Déclaration annuelle de l’avocat en ce qui a attrait à la conformité aux normes et aux exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des requise dans chaque domaine du droit.

Qu’arrive-t-il si je n’ai pas soumis la Déclaration annuelle de l’année dernière (2022)?

Les membres inscrits qui n’ont pas soumis la Déclaration annuelle de 2022 ont été mis en suspension administrative le 1^er décembre 2023.

Les membres inscrits qui n’ont pas soumis la Déclaration annuelle de 2022 devront contacter le bureau de district local et demander le rétablissement de leur inscription au tableau d’AJO.

Quelle est la date limite pour soumettre la Déclaration annuelle de 2023?

La date limite est le 31 mars 2024.

Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas la déclaration de 2023 dans le délai prescrit?

Les membres inscrits qui n’ont pas soumis la Déclaration annuelle au plus tard le 31 mars 2024 seront automatiquement redirigés vers la page de la Déclaration annuelle et ils n’auront qu’un accès limité aux fonctionnalités d’Aide juridique en ligne. Il ne leur sera pas possible d’accuser réception de certificats et de soumettre des comptes tant que leur Déclaration annuelle n’aura pas été soumise.

Questions ou problèmes techniques

Si vous rencontrez des difficultés techniques lorsque vous remplissez ou soumettez la Déclaration annuelle, contactez le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h).

Pour toute question au sujet de l’inscription au tableau, de l’inscription conditionnelle, des Règles de gestion du tableau et des exigences d’expérience minimales, veuillez contacter roster@lao.on.ca.