Déclaration annuelle de l’avocat

Tous les avocats d’Aide juridique Ontario (AJO) doivent remplir la Déclaration annuelle de l’avocat et la soumettre pour :

Renouveler ou maintenir leur inscription au tableau et les autorisations dans les domaines de droit dans lesquels ils exercent;
Attester leur conformité continue aux normes des domaines du droit dans lesquels ils fournissent des services d’aide juridique;
Automatiquement mettre à jour leur inscription au tableau d’AJO.

Les avocats peuvent accéder à la Déclaration annuelle de l’avocat, la remplir et la soumettre par le biais d’Aide juridique en ligne. La déclaration annuelle sera située dans la rubrique relative aux renseignements personnels.

Changements apportés au processus de déclaration annuelle des avocats

Cette année, nous avons mis à jour la déclaration annuelle des avocats pour tenir compte des changements apportés aux exigences minimales en matière d’expérience communiqués en novembre 2022.

Le processus de déclaration amélioré simplifiera l’expérience des utilisateurs, réduira les étapes administratives nécessaires pour maintenir l’inscription au tableau et permettra à AJO de gérer avec plus de précision les données sur les inscriptions au tableau, y compris le statut conditionnel.

Bien que la marche à suivre pour remplir la déclaration soit presque identique, elle comporte plusieurs différences par rapport aux années antérieures.

Nouvelle interface

Pour améliorer l’expérience des utilisateurs, nous avons adopté une nouvelle déclaration plus conviviale dont la navigation est simplifiée. Désormais, les questions de la déclaration sont présentées sur des pages distinctes dont chacune comporte une option de confirmation. Auparavant, toutes les questions étaient présentées sur une seule longue page.

Nouvelles questions

Nous avons ajouté plusieurs questions à la déclaration pour confirmer si l’inscrit au tableau satisfait aux nouvelles exigences minimales en matière d’expérience. Nous avons mis à jour le libellé de certaines questions existantes pour tenir compte de la terminologie de la LSAJ 2020.

Suivi des autorisations conditionnelles

AJO utilisera les réponses données par les inscrits au tableau dans la déclaration de cette année pour suivre et maintenir les inscriptions conditionnelles, fixer les dates de renouvèlement et recueillir des renseignements sur le niveau d’expérience de chaque inscrit.

La remise de la déclaration annuelle des avocats est un élément crucial du maintien de l’inscription au tableau et de la prise en compte appropriée de l’expérience par AJO.

Les avocats qui acceptent des certificats peuvent s’informer davantage sur le processus de renouvèlement des autorisations conditionnelles en lisant le document concernant la modification des exigences minimales en matière d’expérience.

Renouvèlement des autorisations des avocats de service

Toutes les inscriptions d’avocats de service sont désormais limitées à 24 mois. Dans leur déclaration annuelle, les avocats de service actuels peuvent demander le maintien de leur inscription au tableau pour les deux années suivantes, jusqu’au 31 mars 2025. En l’absence d’une telle demande, l’autorisation de l’avocat de service sera automatiquement retirée.

Le renouvèlement des avocats de service est un processus distinct de l’inscription conditionnelle, et tous les avocats de service inscrits au tableau sont assujettis au processus de renouvèlement.

Conformément à la LSAJ 2020, l’inscription à titre d’avocat de service ne garantit pas un minimum de quarts d’avocat de service et, dans certaines régions, les listes d’avocats de service d’AJO demeurent encombrées.

Les avocats de service peuvent s’informer davantage sur leur processus d’autorisation en consultant notre site Web.

Ressources pour gérer l’inscription au tableau

Nous avons élaboré des organigrammes de processus interactifs pour aider les inscrits au tableau à comprendre les scénarios où ils peuvent obtenir la pleine inscription au tableau ou une autorisation conditionnelle, selon qu’ils satisfont aux nouvelles exigences minimales d’AJO en matière d’expérience ou aux anciennes normes liées aux listes.

Comme nous l’avons déjà mentionné, aucun inscrit à un tableau ne perdra son inscription pendant la transition aux nouvelles exigences minimales en matière d’expérience.

Nous offrirons également un outil de suivi du statut conditionnel et du renouvèlement des avocats de service en 2023 pour aider les titulaires d’autorisations conditionnelles et les avocats de service à suivre l’état de leur inscription. Cet outil permettra aux avocats inscrits conditionnellement au tableau de suivre et de déclarer leur conformité aux exigences minimales en matière d’expérience et aux avocats de service de demander le renouvèlement au moyen du portail Aide juridique en ligne, de manière simple et conviviale. Nous diffuserons plus de renseignements sur cet outil lorsque nous achèverons son élaboration.

Questions

Adressez vos questions sur l’inscription au tableau ou sur le statut conditionnel à roster@lao.on.ca.

En cas de difficulté technique concernant la déclaration annuelle des avocats en ligne, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934.

Renseignements supplémentaires

Questions et réponses

En quoi consiste la Déclaration annuelle de l’avocat?

Il s’agit d’un rapport personnel à chaque avocat qu’AJO exige de tous les avocats afin de maintenir leur inscription et de confirmer qu’ils satisfont aux normes en vigueur.

Dans cette déclaration, les avocats confirment qu’ils continuent de se conformer aux normes, à savoir qu’ils ont :

Obtenu le minimum d’expérience requis dans le domaine (ou équivalent) pour rester inscrit;
Effectué une formation professionnelle annuelle comme l’exigent les normes de l’année civile précédente.

Quelle est la période de référence de par la Déclaration annuelle?

La déclaration porte sur l’année civile précédente de janvier à décembre.

Pourquoi devrais‑je remplir la Déclaration annuelle de l’avocat?

Si vous fournissez des services d’aide juridique, le fait de remplir votre déclaration annuelle vous permettra de continuer à accepter des certificats dans le ou les domaines du droit dans lesquels vous fournissez des services d’aide juridique et permettra aux avocats de service de continuer à offrir des services d’avocat de service au nom d’AJO.

Que se passera‑t‑il si je soumets ma déclaration annuelle en retard ou si j’omets de la soumettre?

La LSAJ 2020 et ses règles exigent que tous les avocats inscrits au tableau déposent leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour faire suite aux recommandations de la vérificatrice générale et conformément à la LSAJ 2020 et ses règles, les avocats inscrits au tableau qui n’auront pas déposé leur déclaration annuelle d’ici le 31 mars seront automatiquement dirigés vers la page de la déclaration annuelle et ils n’auront accès qu’à des fonctionnalités limitées d’Aide juridique en ligne. Il ne leur sera pas possible d’accuser réception d’un certificat ou de soumettre des comptes tant que leur déclaration annuelle n’aura pas été déposée.

L’inscription au tableau des avocats qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 décembre pourrait être suspendue et retirée (par. 32(5) et 32(6) des Règles).

Que faire si les domaines du droit dans lequel j’offre des services d’aide juridique n’apparaissent pas à l’écran?

Veuillez contacter votre bureau de district pour faire en sorte que tous les domaines du droit dans lesquels vous êtes autorisé à fournir des services d’aide juridique apparaissent à l’écran.

Dois‑je garder un dossier sur la formation professionnelle continue (FPC) que je suis et sur les activités juridiques auxquelles je participe pour respecter les exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des listes sur lesquelles je suis inscrit?

Oui. AJO effectue des vérifications au hasard pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans la Déclaration annuelle de l’avocat en ce qui a attrait à la conformité aux normes et aux exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des requise dans chaque domaine du droit.

Questions

Pour toutes questions concernant l’inscription au tableau ou l’inscription sous condition, les avocats sont priés de communiquer avec leur bureau de district. En cas de difficultés techniques lors de la soumission électronique de la déclaration, appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934.