Déclaration annuelle de l’avocat

Tous les avocats d’Aide juridique Ontario (AJO) doivent remplir la Déclaration annuelle de l’avocat et la soumettre pour :

  • Renouveler ou maintenir leur inscription au tableau et les autorisations dans les domaines de droit dans lesquels ils exercent;
  • Attester leur conformité continue aux normes des domaines du droit dans lesquels ils fournissent des services d’aide juridique;
  • Automatiquement mettre à jour leur inscription au tableau d’AJO.

Les avocats peuvent accéder à la Déclaration annuelle de l’avocat, la remplir et la soumettre par le biais d’Aide juridique en ligne. La déclaration annuelle sera située dans la rubrique relative aux renseignements personnels.

Questions et réponses

En quoi consiste la Déclaration annuelle de l’avocat?

Il s’agit d’un rapport personnel à chaque avocat qu’AJO exige de tous les avocats afin de maintenir leur inscription et de confirmer qu’ils satisfont aux normes en vigueur.

Dans cette déclaration, les avocats confirment qu’ils continuent de se conformer aux normes, à savoir qu’ils ont :

  • Obtenu le minimum d’expérience requis dans le domaine (ou équivalent) pour rester inscrit;
  • Effectué une formation professionnelle annuelle comme l’exigent les normes de l’année civile précédente.
Quelle est la période de référence de par la Déclaration annuelle?

La déclaration porte sur l’année civile précédente de janvier à décembre.

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LASA 2020 was proclaimed in October 2021. How should the 2021 annual self report be completed?

The 2021 lawyer self-report continues to reflect terminology under LASA 1998 act as 10.5 months of the 2021 reporting year fell under this act. Accordingly, please submit your annual self-report for all of your work in 2021, including work completed after LASA 2020 came into force.

Pourquoi devrais‑je remplir la Déclaration annuelle de l’avocat?

Si vous fournissez des services d’aide juridique, le fait de remplir votre déclaration annuelle vous permettra de continuer à accepter des certificats dans le ou les domaines du droit dans lesquels vous fournissez des services d’aide juridique et permettra aux avocats de service. De continuer à offrir des services d’avocat de service au nom d’AJO.

Que se passera‑t‑il si je soumets ma déclaration annuelle en retard ou si j’omets de la soumettre?

La LSAJ 2020 et ses règles exigent que tous les avocats inscrits au tableau déposent leur déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour faire suite aux recommandations de la vérificatrice générale et conformément à la LSAJ 2020 et ses règles, les avocats inscrits au tableau qui n’auront pas déposé leur déclaration annuelle d’ici le 31 mars 2022 seront automatiquement dirigés vers la page de la déclaration annuelle et ils n’auront accès qu’à des fonctionnalités limitées d’Aide juridique en ligne. Il ne leur sera pas possible d’accuser réception d’un certificat ou de soumettre des comptes tant que leur déclaration annuelle n’aura pas été déposée.

L’inscription au tableau des avocats qui ne déposent pas leur déclaration annuelle au plus tard le 31 décembre 2022 pourrait être suspendue et retirée (par. 32(5) et 32(6) des Règles).

Qui doit remplir la Déclaration annuelle de l’avocat?

La déclaration annuelle en ligne doit être remplie par tous les avocats qui fournissent des services d’aide juridique au titre d’un certificat ainsi que les avocats de service.

Que se passe‑t‑il si mon inscription est conditionnelle?

Vous devez tout de même remplir la déclaration annuelle. Votre directeur général ou directrice générale de district procèdera à l’examen de votre statut.

Que faire si les domaines du droit dans lequel j’offre des services d’aide juridique n’apparaissent pas à l’écran?

Veuillez contacter votre bureau de district pour faire en sorte que tous les domaines du droit dans lesquels vous êtes autorisé à fournir des services d’aide juridique apparaissent à l’écran.

À quelle fréquence dois‑je remplir la déclaration?

Les avocats de service et les avocats du secteur privé qui acceptent les certificats doivent tous remplir une déclaration chaque année.

Dois‑je garder un dossier sur la formation professionnelle continue (FPC) que je suis et sur les activités juridiques auxquelles je participe pour respecter les exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des listes sur lesquelles je suis inscrit?

Oui. AJO effectue des vérifications au hasard pour assurer l’exactitude des renseignements contenus dans la Déclaration annuelle de l’avocat en ce qui a attrait à la conformité aux normes et aux exigences en matière d’expérience et de formation professionnelle des requise dans chaque domaine du droit.

Questions

Pour toutes questions concernant l’inscription au tableau ou l’inscription sous condition, les avocats sont priés de communiquer avec leur bureau de district. En cas de difficultés techniques lors de la soumission électronique de la déclaration, appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979‑9934 ou au 1 866 979‑9934.