Réfugiés et immigration (appels)attentes en matière de qualité du service
Les membres inscrits au tableau sont tenus de se conformer aux attentes suivantes relatives à la qualité du service en droit des réfugiés et de l’immigration (Appels).
AJO s’attend à ce que tous les membres inscrits au tableau en droit des réfugiés et de l’immigration (appels) représentent leurs clients de manière efficace et éthique, en respectant notamment ce qui suit :
- Connaissance de tous les aspects de l’affaire;
- Connaissance de tous les éléments de preuve;
- Connaissance des procédures d’audience;
- Aptitudes à mener efficacement des entrevues;
- Examen minutieux et opportun de tous les documents au dossier;
- Recherche sur les conditions existantes dans le pays en question;
- Connaissance de la jurisprudence récente relative à ce pays et des questions soulevées dans l’affaire.
Les membres inscrits sont tenus de se conformer au Guide des pratiques exemplaires en droit des réfugiés et l’immigration (appels) suivant.
Pratiques exemplaires
- Dans la plupart des cas, la ou le membre inscrit (ou la personne agissant sous sa supervision directe) doit rencontrer la cliente ou le client à la première occasion pour lui expliquer le processus judiciaire, obtenir le dossier ci-dessous et tout nouvel élément de preuve disponible et admissible, ainsi que pour explorer les questions possibles pour l’argumentation.
- Lors de cette première entrevue et de toutes les rencontres subséquentes, la ou le membre inscrit ou la personne agissant sous sa supervision directe doit prêter attention aux problèmes possibles liés à la langue, à la culture ou à la santé mentale qui pourraient avoir une incidence sur la façon de donner des instructions ainsi que sur la préparation et le contenu du dossier. Les membres inscrits doivent prendre des mesures d’adaptation ou autres mesures raisonnables, par exemple offrir des services d’interprétation ou, s’il y a lieu, orienter les clients vers des professionnels de la santé ou de la santé mentale ou vers d’autres ressources communautaires pertinentes. Dans certains cas, AJO peut autoriser le paiement de frais liés aux services de traduction ou d’interprétation ou aux rapports médicaux ou psychologiques.
- Les membres inscrits doivent s’assurer que les clients comprennent, d’une façon générale, les procédures, le rôle et les pouvoirs de la cour ou du tribunal compétent et qu’ils obtiennent une évaluation réaliste des chances de succès et des alternatives ou recours juridiques possibles.
- Les membres inscrits doivent constamment veiller à éviter tout conflit d’intérêts réel ou possible qui les empêcherait de représenter des clients.
- Dès que possible après la première rencontre, lorsqu’il est nécessaire et approprié de le faire, la ou le membre inscrit doit demander à tout avocat intervenu antérieurement et au tribunal de première instance de lui communiquer les documents pertinents et peut aussi, lorsque les circonstances s’y prêtent, demander à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada(IRCC), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de lui communiquer le dossier de la cliente ou du client en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Les membres inscrits doivent s’efforcer de respecter les délais prévus par la loi ou imposés par le tribunal. Si un délai n’est pas respecté sans que ce soit la faute de la cliente ou du client, la ou le membre inscrit doit faire de son mieux pour protéger les droits de la cliente ou du client et doit, s’il y a lieu, assumer la responsabilité du retard devant le tribunal ou la cour.
- Avant de finaliser un dossier, les membres inscrits doivent élaborer une thèse judicieuse et cohérente de l’affaire et rédiger, à l’appui de cette thèse, des observations claires et efficaces qui portent sur les questions juridiques, factuelles et de preuve que soulève la demande et qui sont fondées sur la jurisprudence appropriée.
- Les observations écrites et les affidavits doivent être rédigés de manière claire et convaincante et être conformes aux règles de la cour ou du tribunal compétent. Il faut citer la jurisprudence appropriée, en précisant les principales autorités, pour étayer les arguments juridiques et inclure des références au dossier, y compris à la documentation et aux témoignages oraux.
- Les éléments de preuve et les observations écrites doivent être déposés en temps opportun.
- Dans les observations écrites comme à l’audience, on s’attend à ce que les membres inscrits représentent les intérêts des clients avec détermination et compétence, notamment en présentant des motions pertinentes, en soulevant des objections s’il y a lieu, et en présentant des observations à la fois complètes et appropriées qui abordent toutes les « questions réelles » en jeu.
- De manière générale, les membres inscrits doivent saisir toutes les occasions prévues par la loi de déposer des observations en réponse.
- Les membres inscrits ou leur personnel doivent tenir les clients au courant de l’évolution de leur dossier.
- Les membres inscrits doivent informer les clients du résultat de l’affaire, en leur fournissant les explications nécessaires. Ils devraient également les informer des autres options qui leur sont ouvertes.