Expérience minimale : droit de la santé mentale
Pour bien comprendre nos exigences d’expérience minimales, lisez attentivement notre document sur les modifications apportées aux exigences d’expérience minimales.
DROIT DE LA SANTÉ — CONSENTEMENT ET CAPACITÉ
Expérience minimale
18 (1) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat en droit de la santé – consentement et capacité, le membre inscrit au tableau doit avoir pris en charge au moins trois affaires sous mandat en vue d’instances devant la Commission du consentement et de la capacité au cours des deux années ayant précédé la demande d’autorisation.
(2) Le membre inscrit au tableau doit :
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consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in health law consent and capacity matters, publié sur le site Web de la Société;
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dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.