Expérience minimale : droit de la santé mentale

Pour bien comprendre nos exigences d’expérience minimales, lisez attentivement notre document sur les modifications apportées aux exigences d’expérience minimales.

1. Consentement et capacité
2. Commission ontarienne d’examen

DROIT DE LA SANTÉ — CONSENTEMENT ET CAPACITÉ

Expérience minimale

18 (1) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat en droit de la santé – consentement et capacité, le membre inscrit au tableau doit avoir pris en charge au moins trois affaires sous mandat en vue d’instances devant la Commission du consentement et de la capacité au cours des deux années ayant précédé la demande d’autorisation.

(2) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in health law consent and capacity matters, publié sur le site Web de la Société;
2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.

Commission ontarienne d’examen

Expérience minimale

11 (1) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat dans les affaires devant la COE, le membre inscrit au tableau doit être autorisé à fournir, en vertu d’un certificat, des services :

1. soit en droit criminel général conformément à l’article 4;
2. soit en droit de la santé – consentement et capacité conformément à l’article 18.

(2) Pour pouvoir présenter une demande d’autorisation, le membre inscrit au tableau doit avoir mené à leur terme au moins trois affaires devant la COE au cours des trois années ayant précédé la demande d’autorisation.

(3) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in ORB matters, publié sur le site Web de la Société;
2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.