Autorisations conditionnelles

Pour vous inscrire à l’un des tableaux d’AJO, vous devez satisfaire aux exigences d’expérience minimales. Si vous ne remplissez pas les exigences d’expérience minimales au moment de votre candidature, AJO peut vous accorder une autorisation conditionnelle pour fournir des services d’aide juridique dans le(s) domaine(s) juridique(s) pour lesquels vous avez posé la candidature. Si vous obtenez une autorisation conditionnelle, votre statut conditionnel ne sera pas divulgué aux clients ou au public.

Les autres exigences, comme le mentorat ou la formation, seront examinées au moment de la demande. Vous devrez suivre au moins trois heures de formation professionnelle continue dans chaque domaine du droit pour lequel vous êtes autorisé(e) à fournir des services d’aide juridique en vertu d’un certificat. Si vous fournissez des services d’avocat de service, vous devez suivre six heures de formation professionnelle continue dans chaque domaine du droit dans lequel vous êtes autorisé(e) à fournir des services d’avocat de service.

Si vous êtes un membre inscrit au tableau autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat, vous devez satisfaire aux exigences d’expérience minimales dans les 24 mois suivant l’autorisation conditionnelle, ou demander une prorogation limitée de votre autorisation conditionnelle. Si vous êtes un membre du tableau des avocats de service, vous devez informer AJO que vous remplissez les conditions d’expérience minimales avant ou à l’expiration de votre autorisation conditionnelle. Pour garder votre statut de membre du tableau des avocats de services, vous devez demander le renouvellement de votre inscription tous les 24 mois.

Pour mettre à jour AJO, vous pouvez facilement le faire par l’entremise de votre compte sur Aide juridique en ligne. Vous recevrez un avis sur Aide juridique en ligne trois mois avant l’expiration de votre autorisation conditionnelle. L’avis vous demandera d’informer AJO de vos prochaines étapes. Veuillez cliquer sur l’avis pour faire savoir à AJO que vous remplissez désormais les exigences d’expérience minimales et que vous souhaitez demander une prorogation discrétionnaire de votre autorisation conditionnelle, ou que vous souhaitez démissionner.

Si vous ne répondez pas à l’avis sur Aide juridique en ligne, votre nom sera retiré de tout tableau pour lequel vous avez obtenu une autorisation conditionnelle.

Veuillez noter que l’autorisation conditionnelle diffère des conditions imposées à votre inscription au tableau. En vertu des Règles, AJO peut imposer à un membre inscrit au tableau des conditions qu’elle juge nécessaires.

Membres inscrits au tableau

Si vous avez reçu une autorisation conditionnelle de fournir des services en vertu d’un certificat, vous devez informer AJO par l’entremise d’Aide juridique en ligne, pendant les 24 mois suivant votre d’inscription au tableau, de l’un des éléments suivants :

Que vous satisfaites aux exigences d’expérience minimales pour le(s) domaine(s) juridique(s) dans le(s)quel(s) vous fournissez des services.
Que vous ne satisfaites pas encore aux exigences d’expérience minimales et que vous voulez demander une prorogation discrétionnaire de 12 mois.
Que vous voulez renoncer à votre statut de membre du tableau.

Vous trouverez en ligne un manuel explicatif qui vous guidera tout au long de cette procédure facile à suivre.

Avocats de service

Les autorisations des avocats de service sont limitées à 24 mois et doivent être renouvelées à la fin de cette période aussi longtemps que l’avocat(e) de service souhaite garder son inscription au tableau. Les renouvellements doivent être approuvés par AJO.

Si vous ne remplissez pas les exigences d’expérience minimales au moment de votre inscription, AJO peut vous accorder une autorisation conditionnelle d’une durée de 24 mois. Pour garder votre statut de membre du tableau des avocats de service, vous devez satisfaire aux exigences d’expérience minimales à la fin de votre période d’autorisation conditionnelle.

Par l’entremise d’Aide juridique Ontario, vous pouvez fournir à AJO un des éléments suivants :

Que vous satisfaites déjà les exigences d’expérience minimales pour l’autorisation de fournir des services à titre d’avocat(e) de service et que vous souhaitez garder votre statut de membre du tableau en renouvelant votre autorisation pour une période supplémentaire de 24 mois.
Si vous êtes inscrit(e) à titre conditionnel au tableau des avocats de services et que vous remplissez désormais les exigences d’expérience minimales, que vous voulez demander le renouvellement de votre autorisation pour une période supplémentaire de 24 mois.
Que vous ne satisfaites pas aux exigences d’expérience minimales et que vous êtes conscient(e) que votre nom serez retiré du tableau des avocats de service.
Que vous ne souhaitez plus garder votre statut de membre du tableau des avocats de service.

Vous trouverez en ligne des manuels explicatifs qui vous guideront tout au long de cette procédure facile à suivre.

Coordonnées

Si vous avez des problèmes techniques avec l’outil de renouvellement sur Aide juridique en ligne, veuillez contacter le Centre de services aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Si vous avez des questions sur le processus de renouvellement et les exigences d’expérience minimales, veuillez communiquer avec roster@lao.on.ca.

Questions fréquentes

Est-ce que les clients ou le public sont mis au courant de mon statut conditionnel?: Non, le statut conditionnel est interne à AJO et n’est pas divulgué ni aux clients ni au public. Exceptionnellement, lorsque des conditions imposées à un membre inscrit au tableau pourraient affecter sa capacité à traiter certains dossiers spécifiques, AJO peut se voir obligée de divulguer ce statut aux clients.
Si je suis inscrit(e) à titre conditionnel, comment pourrai-je informer AJO que je satisfais désormais aux exigences d’expérience minimales?: Pour informer AJO qu’ils remplissent les exigences d’expérience minimales et qu’ils souhaitent que la désignation conditionnelle soit supprimée, les membres inscrits au tableau doivent mettre à jour leurs renseignements sur le site Aide juridique en ligne.
Pourquoi l’autorisation conditionnelle n’est-elle pas accordée pour les dossiers relatifs aux affaires extrêmement graves (criminelles)?: La nature, la complexité des dossiers relatifs aux affaires extrêmement graves et les coûts qui y sont associés requièrent l’intervention des avocats expérimentés dans le but de garantir aux clients d’AJO des services d’aide juridique de haute qualité, comme le prévoit la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique.
Lorsque j’aurai satisfait aux exigences d’expérience minimales, serai-je toujours obligé(e) de présenter un rapport annuel à AJO?: Oui, le rapport annuel est obligatoire pour tous les membres inscrits au tableau pour une période d’au moins 12 mois.
Est-ce que je peux fournir des services d’aide juridique dans le cadre d’une autorisation conditionnelle dans plus d’un domaine de droit?: Oui. Les personnes souhaitant devenir membres du tableau de service ou les membres existants qui veulent ajouter un nouveau domaine de droit peuvent demander une autorisation conditionnelle pour chaque domaine de droit. L’inscription conditionnelle est liée au domaine juridique concerné.
Y a-t-il d’autres exigences liées à l’inscription conditionnelle au tableau?: Tous les membres inscrits au tableau doivent effectuer trois heures de formation professionnelle continue agréée dans chaque domaine du droit pour lequel ils sont autorisés à fournir des services d’aide juridique en vertu d’un certificat. Si vous fournissez des services d’avocat de service, vous devez effectuer six heures de formation professionnelle continue dans chaque domaine du droit pour lequel vous êtes autorisé(e) à fournir des services d’avocat de service.
Y a-t-il d’autres exigences applicables à l’inscription au tableau?: Oui, même si un membre inscrit au tableau satisfait à toutes les exigences d’expérience minimales, AJO se réserve le droit de lui imposer des conditions supplémentaires si elle le juge nécessaire. Ces conditions portent par exemple sur le mentorat et sur la formation. Les décisions concernant ce genre d’exigences tiennent compte des situations locales.