Expérience minimale : droit de l’immigration et des réfugiés

Pour bien comprendre nos exigences d’expérience minimales, lisez attentivement notre document sur les modifications apportées aux exigences d’expérience minimales.

SECTION 1

DROIT DE L’IMMIGRATION ET DES RÉFUGIÉS (GÉNÉRAL)

Droit de l’immigration et des réfugiés (général)

14 La présente section s’applique à tous les services fournis en vertu d’un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés, à l’exception de ceux prévus à l’article 16.

Expérience minimale

15 (1) Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés (général), le membre inscrit au tableau doit avoir mené à leur terme au moins dix des types d’affaires suivants, ou toute combinaison de ces affaires, au cours des deux années ayant précédé la demande d’autorisation :

1. la présentation d’une demande d’asile devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;

2. la présentation d’une demande de constat de perte ou d’annulation du statut de réfugié devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;

3. la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi;

4. la présentation d’une demande d’avis de danger;

5. la présentation d’une demande pour des considérations d’ordre humanitaire;

6. un appel devant la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à l’égard de toute affaire pour laquelle la Société prévoit une prestation de services;

7. une audience de contrôle des motifs de détention.

(2) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in general immigration and refugee law, publié sur le site Web de la Société;

2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.

SECTION 2

PROCÉDURES D’APPEL EN DROIT DE L’IMMIGRATION ET DES RÉFUGIÉS

16 La présente section s’applique aux services suivants en droit de l’immigration et des réfugiés :

1. les appels devant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;

2. les contrôles judiciaires devant la Cour fédérale;

3. les appels devant la Cour d’appel fédérale;

4. les appels devant la Cour suprême du Canada;

5. les demandes de bref d’habeas corpus à la Cour supérieure;

6. les demandes de sursis à l’exécution d’un renvoi à l’Agence des services frontaliers du Canada et les requêtes en suspension d’exécution d’une mesure de renvoi à la Cour fédérale.

Expérience minimale

17 (1) Pour être autorisé à fournir des services dans des procédures d’appel en vertu d’un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés, le membre inscrit au tableau doit être autorisé, conformément à l’article 15, à fournir des services en vertu d’un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés (général).

(2) Pour être autorisé à fournir des services dans des procédures d’appel en vertu d’un certificat en droit de l’immigration et des réfugiés, le membre inscrit au tableau doit avoir mené à leur terme au moins dix des types d’affaires suivants, ou toute combinaison de ces affaires, au cours des deux années ayant précédé la demande d’autorisation :

1. un appel devant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;

2. la mise en état de demandes d’autorisation ou de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale à l’égard de ce qui suit :

   1. une décision de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié,
   2. une décision relative à l’examen des risques avant renvoi ou à l’avis de danger,
   3. une décision relative à une demande pour des considérations d’ordre humanitaire;

3. une requête en suspension d’une mesure de renvoi devant la Cour fédérale;

4. une audience de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale à l’égard d’une décision visée à l’alinéa b);

5. un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant une affaire en droit de l’immigration ou des réfugiés.

(3) Le membre inscrit au tableau doit :

1. consulter les documents énumérés dans le document intitulé Material for review by roster members authorized to provide legal aid services in appellate immigration and refugee law, publié sur le site Web de la Société;

2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.