Exigences minimales en matière d’expérience pour les affaires extrêmement graves AEG (anciennement ACES)

Définition :
5.(1) « affaire extrêmement grave » s’entend de ce qui suit :

1. le procès ou l’appel d’un adolescent ou d’un adulte relatif à l’une des infractions suivantes :

   1. toute infraction d’homicide coupable,
   2. toute infraction à l’égard de laquelle le Code criminel impose une peine minimale obligatoire de quatre ans ou plus,
   3. toute infraction liée au terrorisme visée à la partie II.1 du Code criminel

2. une demande de déclaration de délinquant dangereux

3. une audience en matière d’extradition se rapportant à une des infractions énumérées à l’alinéa a) ou b) (« extremely serious matter »)

Exigences d’expérience minimales pour les AEG

Voici les exigences d’expérience minimales d’Aide juridique Ontario (AJO) pour fournir des services d’aide juridique dans des affaires extrêmement graves :

• Pour être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat dans des affaires extrêmement graves, le membre inscrit au tableau doit avoir l’autorisation de fournir des services, en vertu d’un certificat, en droit criminel général, sans que son autorisation ait été assortie de conditions ou d’exigences. Toutefois,

• Le membre inscrit au tableau dont l’autorisation est conditionnelle ne peut pas fournir de services en vertu d’un certificat dans le cadre d’une affaire extrêmement grave.

  Le membre inscrit au tableau dont l’autorisation est conditionnelle peut être autorisé à fournir des services en vertu d’un certificat dans le cadre d’une affaire extrêmement grave si la Société détermine qu’il est nécessaire que le membre inscrit au tableau obtienne cette autorisation afin de répondre aux besoins opérationnels de la Société ou aux besoins du district ou de la partie du district où les services seront fournis.

• Le membre inscrit au tableau doit posséder l’expérience minimale qui suit avant de demander l’autorisation de fournir des services en vertu d’un certificat dans le cadre d’affaires extrêmement graves :

  1. Avoir au moins cinq ans de pratique du droit criminel exclusivement;

  2. Toutes les expériences suivantes :

     1. avoir mené 100 jours de procès contestés ou d’enquêtes préliminaires contestées,
     2. avoir agi comme avocat(e), avocat(e) adjoint(e) ou avocat(e) subalterne dans le cadre d’au moins un procès devant jury,
     3. avoir mené au moins cinq voir-dire présentant des questions concernant des faits similaires, des déclarations, du ouï-dire ou de la preuve d’expert,
     4. avoir présenté au moins cinq demandes contestées fondées sur la Charte et portant sur la divulgation, les perquisitions et saisies, la détention ou l’arrestation, le droit à l’assistance d’un avocat, l’alinéa 11 b) ou les abus de procédure.

  Le membre inscrit au tableau qui a été agréé comme spécialiste en droit criminel par le Barreau de l’Ontario est considéré comme ayant satisfait aux exigences d’expérience minimales.

Le membre inscrit au tableau doit aussi :

1. consulter les Documents de référence pour les membres inscrits au tableau autorisés à fournir des services d’aide juridique dans des affaires extrêmement graves, publiés sur le site Web de la Société;

2. dans la demande qu’il présente, certifier qu’il a consulté ces documents.

Formulaires

• Formulaire ACES