LSAJ 2020 : Règles et Politiques
Glossaire
Cliquez ici pour accéder à une liste de termes utilisés sur le site Web de LSAJ 2020 et à leurs définitions.
Règles consolidées
Conformément à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020), Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré les Règles des services d’aide juridique (Règles). Ces Règles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO et elles régissent désormais la prestation des services d’aide juridique en Ontario. Elles permettent à AJO de moderniser et de rationaliser sa structure opérationnelle, d’augmenter son efficacité et d’améliorer sans cesse ses services.
Toutes les dispositions des règles modificatives sont consolidées dans les Règles consolidées, qu’elles soient en vigueur ou non. Les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur apparaissent en texte grisé.
Modification des Règles
Le conseil d’administration d’AJO modifiera occasionnellement les Règles pour veiller à ce qu’AJO s’adapte à l’évolution de ses besoins opérationnels et pour faire en sorte que les services d’aide juridique fournis continuent d’être efficaces et de haute qualité. Veuillez consulter ci-après les modifications apportées aux Règles :
- Règles 2023/2 : Règles modifiant les règles modifiant les règles des services d’aide (Honoraires et débours)
- Règles 2023/1 : Règles modifiant les règles modifiant les règles des services d’aide juridique (exigences d’expérience miniimales)
- Règles 2022/1 : Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique (Exigences d’expérience minimales)
Règles de point dans le temps
Les versions ponctuelles des Règles sont des versions antécédentes de la page des Règles qui sont gardées ici à titre de référence.
- Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2021-10-18 au 2022-08-09)
Résolutions du conseil d’administration
Résolutions du conseil d’administration relatives à l’élaboration ou à la modification des Règles :
- Résolution du conseil d’administration concernant les Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique (honoraires et débours)
14 août 2023 - Résolution du conseil d’administration concernant les Règles modifiant les règles modifiant les Règles des services d’aide juridique
24 mai 2023 - Résolution du conseil d’administration concernant les Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique
3 août 2022 - Résolution du conseil d’administration concernant les Règles des services d’aide juridique
28 juillet 2021
Politiques relatives à la LSAJ 2020
Ces Règles sont accompagnées des politiques qui en indiquent l’orientation, les limites et les directives concernant leur application. Ces politiques sont accessibles ci-dessous. Elles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO. Conformément à l’article 33 de la LSAJ 2020, à l’avenir, si AJO propose d’apporter des modifications à ces politiques, elle devra suivre le processus énoncé dans la Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario.
Gestion de certificats
Les politiques relatives à la manière dont les membres inscrits au tableau acceptent et gèrent un certificat pendant toute sa durée.
- Délivrance de certificats rétroactifs
- Changement d’avocat
- Rétablissement de certificats et prorogation de la date de résiliation de certificats
- Accusé de réception du certificat
- Prorogation de la date de résiliation de certificats dont il n’a pas été accusé réception
Admissibilité
Les politiques relatives à l’admissibilité financière et aux autres conditions requises pour recevoir les services d’aide juridique.
- Calcul du revenu annuel et période visée
- Admissibilité à des services liés à la protection de l’enfance
- Admissibilité à des services en matière de droit de la santé mentale
- Examen des décisions concernant l’admissibilité à des services offerts en vertu d’un certificat
- Obligation de conclure un engagement à contribuer
- Admissibilité à des services en matière criminelle
- Admissibilité financière à recevoir les services d’un avocat de service
- Enfant à charge
- Établissement du montant de l’engagement à contribuer
- Admissibilité en cas d’appel ou de demande de bref de prérogative
- Admissibilité à des services en matière de droit de la famille
- Établissement de l’admissibilité financière dans les causes présentant un risque élevé
- Admissibilité à des services en matière de droit de l’immigration et des réfugiés
- Réduction du revenu au titre des frais médicaux
- Programme des causes types
- Personne responsable
- Admissibilité aux services d’aide juridique en droit carcéral
- Réévaluation financière
- Modification ou refus de fournir des services en cas de comportement perturbateur ou peu coopératif
- Instances simultanées
Entités fournisseurs de service
Politiques relatives à la manière dont AJO collabore avec les entités fournisseurs de services, notamment les cliniques juridiques communautaires, les organismes autochtones de services juridiques et les organismes étudiants de services juridiques.
- Détermination du niveau de risque initial des entités transitoires
- Demandes de fonds supplémentaires
- Critère de l’admissibilité financière pour les services fournis par une entité dans les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques
- Gestion des risques et détermination du niveau de risque pour les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques
Recouvrement des coûts
Politiques d’AJO de recouvrement des coûts liés à la fourniture de services d’aide juridique.
- Montant devant être recouvré par AJO
- Responsabilité du recouvrement des montants à recouvrer
- Recouvrement des frais judicaires
- Recouvrement de montants en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services d’aide juridique
- Ordonnances et règlements relatifs aux frais judiciaires
- Ordonnances relatives aux frais judiciaires se rapportant aux aliments
- Renonciation aux droits de recouvrement
Membres inscrits au tableau
Les politiques relatives à la manière dont AJO gère sa liste de fournisseurs de services.
Paiements aux membres inscrits
Politiques relatives à la manière dont AJO paiera les fournisseurs de services pour la fourniture de services au titre d’un certificat ou pour le travail d’avocat de service.
- Représentation de coaccusés et de témoins dans des instances criminelles
- Représentation par un membre inscrit au tableau ayant déjà fourni des services d’avocat de service
- Nouvelles accusations criminelles et accusations traitées séparément
- Soumettre des comptes de certificat
- Débours nécessitant une autorisation préalable
Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario
Politique relative à la manière dont AJO consulte le public sur les modifications des règles ou des politiques approuvées par le conseil d’administration