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Mise à jour liée à la COVID-19
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Aide juridique Ontario déménage!
À partir du 17 avril 2023, le Bureau provincial d’Aide juridique Ontario, le Bureau des services en droit de la famille de Toronto, le Bureau des services des avocats principaux en droit criminel et le Bureau du droit des réfugiés seront situés au septième étage de l’Atrium on Bay.

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Aide juridique Ontario
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LSAJ 2020 : Règles et Politiques

LSAJ 2020 Glossaire

Cliquez ici pour accéder à une liste de termes utilisés sur le site Web de LSAJ 2020 et à leurs définitions.

Règles consolidées

Conformément à la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (LSAJ 2020), Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré les Règles des services d’aide juridique (Règles). Ces Règles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO et elles régissent désormais la prestation des services d’aide juridique en Ontario. Elles permettent à AJO de moderniser et de rationaliser sa structure opérationnelle, d’augmenter son efficacité et d’améliorer sans cesse ses services.

Toutes les dispositions des règles modificatives sont consolidées dans les Règles consolidées, qu’elles soient en vigueur ou non. Les dispositions qui ne sont pas encore en vigueur apparaissent en texte grisé.

  • Règles des services d’aide juridique

Modification des Règles

Le conseil d’administration d’AJO modifiera occasionnellement les Règles pour veiller à ce qu’AJO s’adapte à l’évolution de ses besoins opérationnels et pour faire en sorte que les services d’aide juridique fournis continuent d’être efficaces et de haute qualité. Veuillez consulter ci-après les modifications apportées aux Règles :

  • Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique (Exigences d’expérience minimales)

Règles de point dans le temps

Les versions ponctuelles des Règles sont des versions antécédentes de la page des Règles qui sont gardées ici à titre de référence.

  • Règles des services d’aide juridique (En vigueur du 2021-10-18 au 2022-08-09)

Résolutions du conseil d’administration

Résolutions du conseil d’administration relatives à l’élaboration ou à la modification des Règles :

  • Résolution du conseil d’administration concernant les Règles modifiant les Règles des services d’aide juridique (3 août 2022)
  • Résolution du conseil d’administration concernant les Règles des services d’aide juridique (28 juillet 2021)

Politiques relatives à la LSAJ 2020

Ces Règles sont accompagnées des politiques qui en indiquent l’orientation, les limites et les directives concernant leur application. Ces politiques sont accessibles ci-dessous. Elles ont été adoptées par le conseil d’administration d’AJO. Conformément à l’article 33 de la LSAJ 2020, à l’avenir, si AJO propose d’apporter des modifications à ces politiques, elle devra suivre le processus énoncé dans la Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario.

Gestion de certificats

Les politiques relatives à la manière dont les membres inscrits au tableau acceptent et gèrent un certificat pendant toute sa durée.

  • Délivrance de certificats rétroactifs
  • Changement d’avocat
  • Rétablissement de certificats et prorogation de la date de résiliation de certificats
  • Accusé de réception du certificat
  • Prorogation de la date de résiliation de certificats dont il n’a pas été accusé réception

Admissibilité

Les politiques relatives à l’admissibilité financière et aux autres conditions requises pour recevoir les services d’aide juridique.

  • Calcul du revenu annuel et période visée
  • Admissibilité à des services liés à la protection de l’enfance
  • Admissibilité à des services en matière de droit de la santé mentale
  • Examen des décisions concernant l’admissibilité à des services offerts en vertu d’un certificat
  • Obligation de conclure un engagement à contribuer
  • Admissibilité à des services en matière criminelle
  • Admissibilité financière à recevoir les services d’un avocat de service
  • Enfant à charge
  • Établissement du montant de l’engagement à contribuer
  • Admissibilité en cas d’appel ou de demande de bref de prérogative
  • Admissibilité à des services en matière de droit de la famille
  • Établissement de l’admissibilité financière dans les causes présentant un risque élevé
  • Admissibilité à des services en matière de droit de l’immigration et des réfugiés
  • Réduction du revenu au titre des frais médicaux
  • Programme des causes types
  • Personne responsable
  • Admissibilité aux services d’aide juridique en droit carcéral
  • Réévaluation financière
  • Modification ou refus de fournir des services en cas de comportement perturbateur ou peu coopératif
  • Instances simultanées

Entités fournisseurs de service

Politiques relatives à la manière dont AJO collabore avec les entités fournisseurs de services, notamment les cliniques juridiques communautaires, les organismes autochtones de services juridiques et les organismes étudiants de services juridiques.

  • Détermination du niveau de risque initial des entités transitoires
  • Demandes de fonds supplémentaires
  • Critère de l’admissibilité financière pour les services fournis par une entité dans les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques
  • Gestion des risques et détermination du niveau de risque pour les cliniques juridiques communautaires et les organismes étudiants de services juridiques

Recouvrement des coûts

Politiques d’AJO de recouvrement des coûts liés à la fourniture de services d’aide juridique.

  • Montant devant être recouvré par AJO
  • Responsabilité du recouvrement des montants à recouvrer
  • Recouvrement des frais judicaires
  • Recouvrement de montants en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services d’aide juridique
  • Ordonnances et règlements relatifs aux frais judiciaires
  • Ordonnances relatives aux frais judiciaires se rapportant aux aliments
  • Renonciation aux droits de recouvrement

Membres inscrits au tableau

Les politiques relatives à la manière dont AJO gère sa liste de fournisseurs de services.

  • Professionnalisme
  • Fardeau administratif
  • Démission du tableau des membres

Paiements aux membres inscrits

Politiques relatives à la manière dont AJO paiera les fournisseurs de services pour la fourniture de services au titre d’un certificat ou pour le travail d’avocat de service.

  • Représentation de coaccusés et de témoins dans des instances criminelles
  • Représentation par un membre inscrit au tableau ayant déjà fourni des services d’avocat de service
  • Nouvelles accusations criminelles et accusations traitées séparément
  • Soumettre des comptes de certificat
  • Débours nécessitant une autorisation préalable

Politique de consultation publique d’Aide juridique Ontario

Politique relative à la manière dont AJO consulte le public sur les modifications des règles ou des politiques approuvées par le conseil d’administration

  • Politique en matière de consultation publique d’Aide juridique Ontario

  • This form is feedback only.
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Temps d’attente : Le lundi est le jour le plus occupé. Pour un service plus rapide, appelez du mardi au vendredi, entre 8 h et 17 h.

Aide juridique Ontario se veut un milieu de travail respectueux et rassurant pour ses clients et ses employés. La violence verbale ou les menaces de violence physique ne seront pas tolérées. Une personne ayant un comportement abusif ou violent risque de se voir refuser le service.

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Reconnaissance du territoire autochtone: Aide juridique Ontario reconnaît que ses activités et les activités de ses partenaires communautaires ont lieu sur des territoires autochtones traditionnels dans l’ensemble de la province.

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