Une caution est une personne qui se présente au tribunal et qui promet d’assurer la supervision d’une personne accusée pendant que cette dernière est en liberté provisoire. Une caution promet aussi une somme d’argent au tribunal si la personne accusée ne respecte pas une ou plusieurs conditions de sa mise en liberté sous caution ou…

Que vous soyez relâché(e) par la police ou mis(e) en liberté sous caution, vous recevrez un document (le document de libération) qui indique : la date l’heure le lieu de votre première comparution devant le tribunal Qu’est-ce qu’une première comparution? Ce n’est pas le début de votre procès. Cela vous donne l’occasion de vous rendre au…

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, appelez-nous pour savoir si vous êtes admissible à une aide juridique. Si vous y êtes admissible, nous pourrions payer les frais d’un avocat pour vous représenter. Nous pourrions également vous permettre de consulter au tribunal un de nos avocats de service qui pourra vous donner des…

Vous n’êtes pas obligé de plaider coupable. N’oubliez pas qu’il est de la responsabilité de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis une infraction. Cela signifie que le juge ou le jury doit être absolument certain que vous avez enfreint la loi et que vous saviez que vous commettiez…

La décision de conclure ou non un engagement de ne pas troubler l’ordre public dépend de nombreux facteurs et est différente dans chaque affaire. La solidité des accusations de la Couronne, les circonstances personnelles et les risques de perdre le procès sont autant d’éléments qui peuvent être pris en considération. La décision revient toujours à…

Une absolution conditionnelle est semblable à une absolution inconditionnelle parce qu’un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite. Ce qui distingue l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle est que la personne qui a commis l’infraction est tenue de respecter certaines conditions. Ces conditions sont toujours énoncées dans une ordonnance de probation. Si on…

La peine d’emprisonnement avec sursis est une peine d’emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l’extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison. Les peines d’emprisonnement avec sursis sont parfois appelées « assignations à résidence » parce qu’elles exigent souvent que le contrevenant passe la totalité ou une partie de…

Une peine discontinue est une peine d’emprisonnement que le contrevenant purge par « périodes », au lieu d’une façon continue. Par exemple, si un contrevenant reçoit une peine discontinue, il peut aller en prison les fins de semaine (c’est‑à‑dire du vendredi soir au lundi matin), mais sortir pendant la semaine. Ce système se poursuit jusqu’à ce que…

L’emprisonnement est une peine de prison. Après qu’un juge ordonne la peine d’emprisonnement, le contrevenant est emmené en prison et une condamnation est inscrite contre lui. Le contrevenant doit demander une réhabilitation pour faire radier la peine de prison de son casier judiciaire. Si un contrevenant est envoyé en prison pour moins de deux ans,…