L’amende est une somme d’argent qu’un contrevenant doit verser au tribunal. Ce n’est pas une restitution ni un don à une œuvre de bienfaisance. Si un contrevenant doit payer une amende, une condamnation sera inscrite contre lui et il devra demander une réhabilitation pour que l’amende soit radiée de son casier judiciaire. Une amende peut…

La probation est un type de peine et une solution de rechange à la prison. C’est une ordonnance judiciaire imposant de faire (ou de ne pas faire) certaines choses pendant un certain temps. On l’appelle généralement ordonnance de probation. Le contrevenant qui reçoit une absolution conditionnelle ou une peine avec sursis aura toujours une ordonnance…

Comme pour l’absolution conditionnelle, une peine avec sursis est assortie de conditions énoncées dans une ordonnance de probation que le contrevenant doit respecter pendant un an à trois ans. La différence principale entre une absolution conditionnelle et une peine avec sursis est que le contrevenant qui reçoit une peine avec sursis a une condamnation inscrite contre…

L’absolution inconditionnelle est la peine pour adultes la moins sévère qu’un contrevenant peut obtenir. Si le contrevenant reçoit une absolution inconditionnelle, un verdict de culpabilité est rendu, mais aucune condamnation n’est inscrite et le contrevenant n’est assujetti à aucune condition (c’est-à-dire une ordonnance de probation). Le contrevenant a terminé son affaire. Il n’a pas à…

Il y a plusieurs types de peine qu’un juge peut imposer à un contrevenant. Les peines les plus courantes sont les suivantes : Absolution inconditionnelle; Absolution conditionnelle; Peine avec sursis; Probation; Amende; Emprisonnement (prison); Peine discontinue (« fins de semaine »); Peine d’emprisonnement avec sursis (« assignation à résidence »).

Une enquête sur le cautionnement est une procédure pendant laquelle le juge décide si vous devez être maintenu en détention ou autorisé à retourner dans la société pendant que vous attendez que votre cause soit entendue par la cour criminelle. Au terme d’une enquête sur le cautionnement, vous pouvez obtenir une mise en liberté sous…

Si une personne viole une ou plusieurs des conditions de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, soit en ne respectant pas l’une des conditions, soit en étant accusée d’une infraction pénale, elle peut être accusée d’une infraction pénale distincte de « manquement à un engagement » ou de « désobéissance à une ordonnance judiciaire ». Elle peut également…

Non. Une personne ne plaide pas coupable lorsqu’elle signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Aucune déclaration de culpabilité ou condamnation n’est inscrite lorsqu’une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’une des raisons pour lesquelles une personne accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre…

Pour que l’accusé signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public, la procédure se déroule généralement comme suit dans un tribunal criminel : Le greffier lit l’information sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (qu’on appelle parfois « 810 », d’après l’article 810 du Code criminel). La lecture paraîtra bizarre parce que le texte est rédigé dans…

En général, la personne qui signe un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne doit pas déposer d’argent au tribunal. Toutefois, elle doit promettre une somme d’argent au tribunal, généralement 500 $ ou 1 000 $, mais le montant peut être plus élevé ou inférieur. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un engagement, semblable à…