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Qu’est-ce qu’une condamnation?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une…

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut…

Qu’est-ce qu’un mémoire conjoint?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les…

Quand intervient la détermination de la peine?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et…

Déjudiciarisation

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue…

Qu’est-ce qu’un verdict de culpabilité?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne…

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel (RPS)?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de…

Qu’est-ce qu’une audience de détermination de la peine?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de…

Qu’est-ce que la peine?

Dernière mise à jour : 11 mars 2020

La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une…


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