Processus pour les avocates et avocats souhaitant fournir des services de représentation juridique indépendante (RJI) en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel du Canada.

AJO gère la soumission et le paiement des comptes relatifs aux services de RJI fournis en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel du Canada. Toutefois, elle ne gère pas la liste des avocates et avocats autorisés à fournir des services de RJI.

Si vous souhaitez fournir des services de RJI en vertu des articles 276 et 278 du Code criminel du Canada, veuillez suivre les étapes ci-dessous en fonction de votre situation :

Je suis déjà membre du tableau :

Si vous êtes en ce moment membre du tableau, contactez brena.parnes@ontario.ca des Services aux victimes – Ontario (SVO) pour demander l’autorisation d’être ajouté(e) à la liste de la RJI.

Une fois que vous aurez reçu des SVO la confirmation que vous avez été ajouté(e) à la liste de la RJI, informez-en AJO à gencasemgmt@lao.on.ca.

Je ne suis pas membre du tableau en ce moment et je souhaite uniquement fournir des services de RJI en vertu des articles 276 et 278 :

Si vous n’êtes pas membre du tableau et que vous souhaitez uniquement fournir des services de RJI, contactez brena.parnes@ontario.ca des Services aux victimes – Ontario (SVO) pour demander l’autorisation d’être ajouté(e) à la liste de la RJI.

Une fois que vous aurez reçu des SVO la confirmation que vous avez été ajouté(e) à la liste de la RJI, remplissez les formulaires suivants qui se trouvent sur le site Web d’AJO :

• Demande relative à la prestation de services de RJI pour les non-membres du tableau;
• Formulaire d’autorisation de virement automatique;
• Formulaire de divulgation de renseignements pour la Lawyers’ Professional Indemnity Company;
• Formulaire de divulgation de renseignements pour le Barreau de l’Ontario.

Envoyez ces formulaires à rosterapps@lao.on.ca et, à la ligne Objet, écrivez : « Demande d’autorisation de fournir des services de RJI uniquement »

Je ne suis pas membre du tableau et je souhaite fournir des services de RJI en vertu des articles 276 et 278 et d’autres services d’aide juridique :

Si vous n’êtes pas membre du tableau et que vous souhaitez fournir des services de RJI ainsi que des services au titre de certificats ou des services d’avocat de service, suivez les processus suivants :

Contactez brena.parnes@ontario.ca des Services aux victimes – Ontario (SVO) pour demander l’autorisation d’être ajouté(e) à la liste de la RJI.

Une fois que vous aurez reçu des SVO la confirmation que vous avez été ajouté(e) à la liste de la RJI, suivez le processus de demande d’inscription au tableau d’AJO qui se trouve à : https://www.legalaid.on.ca/fr/professionnelles-et-professionnels-du-droit/fournir-des-services-daide-juridique/

Soumettez votre demande d’inscription au tableau à rosterapps@lao.on.ca. Dans le corps du texte de la demande d’inscription, indiquez que vous voulez également être ajouté(e) à la liste de la RJI et que vous avez reçu une confirmation des SVO que vous avez été ajouté(e) à la liste de la RJI. AJO traitera alors votre demande d’inscription comme toutes les autres demandes d’inscription au tableau.

Notez que l’inscription au tableau pour fournir des services au titre de certificats ou des services d’avocat de service relève de la seule discrétion d’AJO, conformément aux Règles de gestion du tableau établies en vertu de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique.