Le verdict de culpabilité est une décision prise par un juge. Le juge rend un verdict de culpabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes : L’accusé a plaidé coupable et accepté les faits qui constituent une infraction criminelle; OU La Couronne a prouvé au procès que l’accusé a commis une infraction criminelle. Sauf dans certains…

Dans certaines audiences de détermination de la peine, il y a une déclaration de la victime. Cette déclaration est généralement rédigée par la victime. Elle peut y décrire l’impact que l’infraction criminelle a eu sur sa vie. La déclaration de la victime peut être lue à haute voix par la victime ou le procureur de…

Le rapport présentenciel (RPS) est un rapport préparé par un agent de probation pour aider le juge à décider quelle peine imposer. Ce rapport contient des renseignements généraux sur le contrevenant. Si le juge ordonne la préparation d’un RPS, l’agent de probation doit interroger le contrevenant, la famille du contrevenant, ses amis et son employeur…

Un mémoire conjoint est présenté lorsque le procureur de la Couronne et l’avocat du contrevenant (ou son avocat de service) sont d’accord sur la peine qu’ils demandent au juge de prononcer. Dans la plupart des cas, un mémoire conjoint est établi par les avocats lors d’une réunion de règlement. Toutefois, même lorsque les avocats ont…

L’audience de détermination de la peine est tenue pour que le juge prononce la peine. Elle peut avoir lieu juste après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable – ou des jours, des semaines ou des mois plus tard. Les audiences de détermination de la peine peuvent être très brèves (parfois quelques…

Dans la plupart des affaires criminelles, la détermination de la peine intervient après qu’un contrevenant a plaidé coupable ou a été reconnu coupable à l’issue d’un procès. Dans certains cas, le juge n’impose pas de peine immédiatement et préfère ajourner le dossier à une date subséquente pour tenir une audience de détermination de la peine….

La peine est la pénalité imposée à un contrevenant qui a plaidé coupable ou qui a été reconnu coupable après un procès. La peine se distingue de la déjudiciarisation ou de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, car le juge doit arriver à une conclusion de culpabilité avant d’imposer la peine.

La déjudiciarisation vous offre des solutions comme le service communautaire (travail bénévole au profit de la société) ou le counselling pour que votre accusation soit retirée (l’accusation est abandonnée de façon permanente) ou suspendue (l’accusation est suspendue pendant un an au maximum). Parfois, la Couronne peut constater qu’une affaire peut être réglée sans qu’un plaidoyer…