Oui, vous pouvez demander que votre dossier de divulgation vous soit envoyé sur papier par la poste ou en format numérique par courriel. Contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial ou fédéral pour demander votre dossier de divulgation dans le format que vous préférez.

Après avoir obtenu votre dossier de divulgation, vous pouvez l’examiner avec votre avocate ou avocat ou une avocate ou un avocat de service pour connaître vos options et obtenir des conseils juridiques. Si vous devez comparaître dans les cinq prochains jours, contactez l’avocate ou l’avocat de service au palais de justice où votre affaire sera…

Si votre affaire criminelle est entendue par la Cour de justice de l’Ontario (CJO), contactez le bureau du procureur de la Couronne provincial pour demander votre dossier de divulgation. Si vous vous représentez vous-même, vous pouvez également obtenir votre dossier de divulgation en vous rendant au Digital Disclosure Hub (en anglais seulement) pour vous inscrire….

Le dossier de divulgation regroupe tous les documents liés à votre affaire criminelle recueillis par la Couronne et la police. La Couronne et la police se servent de cette information pour essayer de vous faire condamner. Le dossier de divulgation peut comprendre les documents suivants : une formule de filtrage de la Couronne (aussi appelé formule…

Un détenu fédéral est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada (plus précisément le Service correctionnel du Canada). Il existe une différence entre les détenus fédéraux et les détenus provinciaux, car ces derniers purgent leur peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario….

Un détenu provincial est une personne qui purge sa peine dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement de l’Ontario (plus précisément du ministère du Solliciteur général). Il existe une différence entre les détenus provinciaux et les détenus fédéraux, car ces derniers sont placés dans un établissement correctionnel administré par le gouvernement du Canada. Si…

Le risque pour la liberté signifie que la personne accusée d’un crime sera probablement emprisonnée si elle est reconnue coupable. Si vous êtes admissible à l’aide juridique et qu’il y a un risque pour votre liberté, vous pourriez être admissible à un certificat pour payer les services d’une avocate ou d’un avocat pour vous représenter….

Si vous devez comparaître devant un tribunal à distance vous devez connaître la procédure à suivre pour les audiences virtuelles. Les renseignements sur la procédure devraient être compris dans les documents que vous avez reçus après votre accusation. S’ils n’y sont pas, veuillez consulter le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour…

Il existe plusieurs possibilités d’obtenir de l’aide et des conseils juridiques si vous devez vous présenter devant un tribunal criminel dans la région du Grand Toronto. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Pour trouver un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique, utilisez l’outil « Trouver une avocate…

La mise en liberté sous caution vous permet de rester dans la société en attendant le règlement de votre dossier judiciaire. Habituellement, il existe des règles appelées conditions de mise en liberté sous caution que vous devez accepter de respecter lorsqu’on vous libère sous caution. Quelles sont les conditions de cautionnement? En voici quelques exemples :…