Les deux situations les plus courantes dans lesquelles les gens signent un engagement de ne pas troubler l’ordre public sont les suivantes : L’accusé accepte de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce que la Couronne acceptera de retirer les accusations contre lui s’il le fait. C’est la situation la plus courante.OU Une…

Parfois, une personne peut être obligée de comparaître au tribunal pour une audience sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public. C’est généralement le cas si la personne n’a pas été accusée d’une infraction, mais qu’une plainte a été déposée et que le tribunal veut qu’elle réponde à la plainte. La personne qui dépose la…

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire qui exige du contrevenant qu’il préserve l’ordre public et qu’il se conduise bien pendant une période déterminée. Cela signifie que la personne ne doit pas être accusée d’une infraction criminelle. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public s’accompagnent souvent d’autres conditions, comme l’interdiction…

Les avocats de service sont des avocats envoyés par Aide juridique Ontario et qui sont là pour vous aider le jour de votre comparution au tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous êtes au tribunal, l’avocat de service peut vous aider de plusieurs façons. Par exemple: Vous donner des conseils sur vos droits…

Vous devez fournir la preuve des dons de bienfaisance que vous avez faits. Comme dans le cas des travaux communautaires, un don de bienfaisance doit être fait à un organisme communautaire ou à un organisme charitable sans but lucratif, et non à une entreprise commerciale ou à un autre type d’organisme à but lucratif. Donner…

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut l’empêcher de conduire pendant un certain temps. C’est ce qu’on appelle une interdiction de conduire. Si l’infraction est une infraction de conduite en état d’ébriété, le juge doit imposer une interdiction de conduire. Selon le type d’infraction criminelle et les antécédents du…

Une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN, rendue par un juge, autorise la police à prélever un échantillon de substances corporelles (comme la salive ou le sang) d’un contrevenant. La substance est prélevée aux fins de créer un profil ADN, qui est stocké dans une banque de données. Cette banque de données est maintenue à…

L’ordonnance de restitution est une ordonnance exigeant le versement d’une somme d’argent à la victime d’une infraction criminelle. Ce n’est pas une amende ni un don à une œuvre de bienfaisance. L’ordonnance de restitution est rendue lorsque le juge veut que le contrevenant paie la réparation ou le remplacement d’un objet qui a été endommagé,…

Si un contrevenant est reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance l’empêchant de posséder certains objets, comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions pendant un certain temps. Généralement, l’interdiction relative aux armes à feu est valable pendant quelques années, mais elle peut l’être à vie. Les infractions…

Le contrevenant qui a une condamnation inscrite contre lui aura des antécédents judiciaires et devra demander une réhabilitation pour que sa condamnation soit radiée de son casier judiciaire. Si le juge rend un verdict de culpabilité et impose une peine autre qu’une absolution inconditionnelle ou une absolution conditionnelle, une condamnation sera inscrite contre le contrevenant.