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Aide juridique Ontario déménage!
À partir d’avril 2023, le Bureau provincial d’Aide juridique Ontario, le Bureau des services en droit de la famille de Toronto, le Bureau des services des avocats principaux en droit criminel et le Bureau du droit des réfugiés seront situés au septième étage de l’Atrium on Bay.

Aide juridique Ontario
Atrium on Bay
20, rue Dundas Ouest
Bureau 730

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Augmentations discrétionnaires

AJO pourrait majorer le paiement d’un compte lorsque le nombre d’heures facturées dépasse le nombre d’heures maximum autorisé par le certificat si l’avocat peut démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles dans l’affaire. Ce genre de majoration s’appelle une augmentation discrétionnaire.

Les demandes d’augmentation discrétionnaire doivent être adressées aux Services aux avocats et paiements. Les demandes d’augmentation discrétionnaires ne doivent pas être faites à l’avance et elles ne s’appliquent qu’à un seul compte à la fois.

De plus, les avocats sont tenus d’obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant le certificat avant de soumettre leurs comptes. Ils sont également tenus de facturer un nombre d’heures égal à celui autorisé par le certificat, pas plus. Lorsque le nombre d’heures facturées dépasse le nombre d’heures maximum autorisé par le certificat et qu’une demande d’augmentation discrétionnaire n’a pas été soumise, le compte sera payé en fonction du maximum d’heures autorisées par le certificat.

Motifs pouvant justifier une augmentation discrétionnaire

AJO accorde une augmentation discrétionnaire uniquement lorsqu’il y a des circonstances exceptionnelles. Voici quelques‑unes des circonstances exceptionnelles dont AJO pourrait tenir compte pour l’octroi d’une augmentation discrétionnaire :

  • Le résultat obtenu;
  • La complexité de l’affaire;
  • Les contributions financières du client ou d’autres personnes;
  • Le temps de préparation en prévision d’un procès ou d’une audience de longue durée n’ayant pas eu lieu, sans que ce soit par la faute de l’avocat;
  • Tout autre facteur pertinent qui pourrait justifier des honoraires plus élevés.

Veuillez consulter les Questions et réponses pour de plus amples renseignements.

Comment présenter une demande d’augmentation discrétionnaire

Toute demande d’augmentation discrétionnaire doit être faite en utilisant un formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire d’AJO qui sera joint au compte spécifique auquel la demande se rapporte. La demande doit expliquer en détail les motifs justifiant l’octroi d’une augmentation discrétionnaire. Pour être persuasive, une demande d’augmentation discrétionnaire comprend généralement les éléments suivants :

  • Une brève description de la nature de l’affaire
  • Les questions en litige;
  • Toute difficulté ou complication particulière;
  • Le progrès obtenu dans le dossier grâce au travail facturé;
  • L’objet et les résultats de toute présence en cour.

Il est souhaitable de joindre les bordereaux lors de la soumission du compte. Ils peuvent aider à la préparation de la demande d’augmentation discrétionnaire, car ils fournissent des explications détaillées sur les services fournis. Par exemple, si la préparation a nécessité plusieurs heures, les bordereaux fournissent des explications sur la préparation comme la lecture du dossier de divulgation, l’entrevue avec un témoin ou la préparation d’un mémoire.

Demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive

Les demandes d’augmentation discrétionnaire rétroactive peuvent être soumises dans les 60 jours suivant la date du paiement du compte. De telles demandes doivent être faites en utilisant le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire dans lequel sera indiqué le numéro du compte faisant l’objet de la demande.

Demande d’examen

Une demande d’examen peut être soumise dans les 60 jours suivant la date du paiement d’un compte. Les demandes d’examen du règlement d’un compte doivent comprendre des renseignements ou explications supplémentaires qui auraient contribué à l’obtention d’une augmentation discrétionnaire s’ils avaient été donnés lors de la demande initiale.

Autres certificats en droit civil

AJO n’a pas mis en œuvre de nouveaux critères de discrétion pour les certificats des affaires en droit civil. Les anciens critères et les circonstances exceptionnelles contenus dans le règlement continuent de s’appliquer.

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Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires

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