Formulaires et ressources sur la facturation

Formulaires concernant les comptes, la facturation et le paiement

• Relevé de facturation et de services des avocats de service
  Calcule les heures et les montants automatiquement

  • Légende pour le Relevé de facturation et de services des avocats de service
  • Directives

• Rémunération quotidienne qarantie pour les régions du nord
  État de compte de rémenération quotidienne garantie (certificats / avocat de service)
  À imprimer seulement – ne fait pas le calcul

  • Directives

• Formulaire 50 : État de compte – Certificat en matière criminelle

  • Directives

• Formulaire 51 : État de compte – Certificat en matière civile

  • Directives

Remarque : Aide juridique Ontario est actuellement incapable d’accepter des formulaires contenant des macros-instructions

Formulaires et ressources relatifs aux débours

Formularies de demande d’autorisation pour les débours :

• Traductions
• Témoin expert ou autre fournisseur de services
• Établissement de la filiation
• Transcription

Ressources

• Guide des débours
• Directives

Augmentations discrétionnaires

Dans certains cas, en présence de circonstances exceptionnelles démontrées, une demande d’augmentation discrétionnaire aux fins de paiement d’un compte pourrait être accordée lorsque le nombre d’heures facturées excède le tarif maximum autorisé par le certificat. Si votre compte dépasse le tarif maximum et que vous voulez faire une demande d’augmentation discrétionnaire, remplissez le formulaire approprié et annexez-le au compte lors de sa soumission.

• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit criminel
• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit de la famille : Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)
• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit de la famille : aliments, droit de visite, garde
• Demande d’augmentation discrétionnaire – Droit des réfugiés
• Demande générale d’augmentation discrétionnaire

• Demande d’examen

  Pour faire une demande d’examen si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé. Cette demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du paiement.

Pour de plus amples renseignements sur ces formulaires, consultez les Lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires.

Ressources en matière de facturation et de paiement

• Limite annuelle de facturation – Limite absolue : Quelle est la limite annuelle?
• Limite annuelle de facturation – Limite absolue et politique au sujet des exemptions
• Dates limites de facturation
• Calendrier des paiements

Bulletins

Fiche de facturation facile – Pour un paiement plus rapide!
Un bulletin où vous trouverez des nouvelles et des conseils sur la facturationuestions

Questions

Si vous éprouvez des difficultés à accéder à ces formulaires, veuillez communiquer avec nous.