Débours

Aide juridique Ontario exige qu’on lui soumette des copies des factures de débours. En règle générale, il n’est pas requis de soumettre des factures pour des dépenses reliées aux appels téléphoniques, photocopies et télécopies dont le montant n’excède pas 100 $. Cependant, des factures peuvent être requises dans les cas où le même nombre de photocopies, télécopies ou appels téléphoniques est soumis ou lorsque leur nombre est supérieur à la moyenne.

Pour les débours reliés aux appels téléphoniques, veuillez fournir des renseignements détaillés tels la date, le genre (à frais virés ou interurbain) et la durée de chaque appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux liens cités ci-dessous.

• Pour de plus amples renseignements sur les débours, notamment la liste des types de débours autorisés, veuillez consulter le guide.
• Veuillez vous reporter à la section Catalogue des formulaires pour accéder aux formulaires des débours.