Tarif et facturation
Le tarif de l’aide juridique se trouve à l’Annexe 2 des Règles. Il énonce la rémunération que doit offrir l’aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d’heures qu’Aide juridique Ontario verse aux avocats selon le travail qu’ils accomplissent.
Le tarif de l’aide juridique est basé sur les frais d’avocat habituellement payés par un client ayant des moyens modestes. Ces frais s’appliquent à tous les services d’aide juridique, sauf dans certains cas exceptionnels.
Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de tarif horaire qu’AJO utilise présentement pour les causes admissibles.
Mise à jour sur la réforme du tarif
À compter du 16 octobre 2023, AJO améliorera la structure de rémunération des avocates et avocats du secteur privé qui fournissent des services d’aide juridique.
Pour découvrir les réformes du tarif pour chaque domaine du droit, veuillez consulter les résumés suivants :
- réformes du tarif des affaires de droit criminel
- réformes du tarif des affaires de droit de la famille
- réformes du tarif des affaires de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
- réformes du tarif des affaires de droit de l’immigration et des réfugiés
Pour plus d’informations, veuillez consulter Les modifications aux Règles des services d’aide juridique (annexe 2 — honoraires et débours) entrent en vigueur le 16 octobre 2023.
Manuels
Le Manuel du tarif et de la facturation
Le Manuel du tarif et de la facturation explique, en langage simple, les politiques, procédures, règles et annexes relatives à la facturation des services d’aide juridique. Il est destiné aux avocats qui fournissent des services d’aide juridique (avocats de service et avocats du secteur privé) ainsi qu’au personnel de leur cabinet.
Guide des débours
Le Guide des débours énumère tous les débours pour lesquels une approbation préalable doit être obtenue. Vous devrez joindre vos factures à la demande de remboursement des débours. Vous ne pourrez pas obtenir de paiement pour des débours qui n’ont pas été approuvés.
Taux horaires
Les avocats et techniciens en droit facturent à l’heure les services fournis aux termes d’un certificat. Il y a quatre taux horaires différents. Trois des taux s’appliquent aux avocats en fonction de leurs années d’expérience ayant fait l’objet d’une attestation. Le quatrième s’applique pour les causes qui sont admissibles au tarif pour causes complexes. Pour qu’un avocat reçoive ce taux, il doit être autorisé è offrir des services pour les affaires admissibles au tarif pour causes complexes.
Taux horaires (pour toutes les régions sauf le Nord)
Notez que le taux horaire pour les services aux termes d’un certificat dépend de la date de délivrance du certificat alors que le taux horaire pour les services des avocats de service dépend de la date à laquelle le service a été fourni.
| Description | Pour les certificats délivrés entre le 1 |
Taux horaire (À compter du 16 oct. 2023) |
Taux horaire (À compter du 1er avr. 2024) |
Taux horaire (À compter du 1er avr. 2025) |
|---|---|---|---|---|
| Niveau 1 | 109,14 $ | 114,60 $ | 120,33 $ | 126,35 $ |
| Niveau 2 | 122,78 $ | 128,93 $ | 135,37 $ | 142,14 $ |
| Niveau 3 | 136,43 $ | 143,25 $ | 150,41 $ | 157,94 $ |
| Taux pour cause complexe | 161,05 $ | 169,10 $ | 177,56 $ | 186,44 $ |
| Parajuristes et enquêteurs au service du membre inscrit | 32,37 $ | 33,99 $ | 35,69 $ | 37,48 $ |
| Stagiaires en droit | 64,74 $ | 67,98 $ | 71,38 $ | 74,95 $ |
Remarque : Les tarifs pour les services d’avocat de service fournis avant le 16 octobre 2023 ont été fixés à 109,14 $. Pour les services d’avocat de service fournis après le 16 octobre 2023, les avocats de service seront rémunérés en fonction de leur d’expérience.
Taux horaire (Régions particulières du Nord)
Le RQG ne s’applique qu’aux services des avocats de service ou aux termes d’un certificat fournis dans l’une de cinq régions désignées (Cochrane, région 05; Kenora, région 15; Rainy River, région 35; Témiscamingue, région 39 et les collectivités desservies par la Nishnawbe-Aski Legal Services Corporation (NALSC), région 48).
| Description | Pour les certificats délivrés entre le 1 |
Taux horaire (À compter du 16 oct. 2023) |
Taux horaire (À compter du 1er avr. 2024) |
Taux horaire (À compter du 1er avr. 2025) |
|---|---|---|---|---|
| Niveau 1 | 120,05 $ | 126,06 $ | 132,36 $ | 138,99 $ |
| Niveau 2 | 135,06 $ | 141,82 $ | 148,91 $ | 156,36 $ |
| Niveau 3 | 150,06 $ | 157,58 $ | 165,45 $ | 173,73 $ |
| Taux pour cause complexe | 161,05 $ | 186,01 $ | 195,31 $ | 205,08 $ |
| Parajuristes et enquêteurs au service du membre inscrit | 32,37 $ | 33,99 $ | 35,69 $ | 37,47 $ |
| Stagiaires en droit | 71,21 $ | 74,78 $ | 78,52 $ | 82,45 $ |
Remarque : Les tarifs pour les services d’avocat de service fournis avant le 16 octobre 2023 ont été fixés à 120,05 $. Pour les services d’avocat de service fournis après le 16 octobre 2023, les avocats de service seront rémunérés en fonction de leur d’expérience.
Taux horaires pour le temps de déplacement
Le tableau ci-dessous répertorie les tarifs par heure de trajet :
| Description | Taux horaire pour le temps de déplacement | Taux horaire pour le temps de déplacement, Régions du Nord |
|---|---|---|
| Niveau 1 | 43,00 $ | 47,30 $ |
| Niveau 2 | 48,38 $ | 53,21 $ |
| Niveau 3 | 53,75 $ | 59,13 $ |
| Parajuristes | 23,00 $ | 23,00 $ |
| Stagiaires en droit | 23,00 $ | 25,30 $ |