À l’intention des avocates et avocats en droit de l’immigration et des réfugiés
Cette page comprend des renseignements et des liens pour les avocates et les avocats en droit des réfugiés.
Normes de qualité des services aux immigrants et aux réfugiés d’AJO
Les avocates et les avocats qui représentent les clients d’aide juridique doivent s’inscrire sur la liste des avocats dans leur domaine de pratique. Les normes de qualité visent à garantir que les personnes servies reçoivent des services de qualité.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les normes de qualité en droit des réfugiés.
Fondement de la demande d’asile
AJO exige que les membres du tableau soumettent les formulaires Fondement de la demande d’asile (FDA) dûment remplis (signés et datés) et les exposés des faits dans les 30 jours suivant leur dépôt. Cette exigence s’applique à tous les certificats FDA que l’autorisation pour des services à l’audience soit demandée ou non.
Audiences à la Section de la protection des réfugiés
Les certificats pour le formulaire Fondement de la demande d’asile peuvent être modifiés pour comprendre les services relatifs aux audiences de la SPR.
Section d’appel des réfugiés et contrôles judiciaires à la Cour fédérale
Les avocates et les avocats inscrits sur la liste pour les dossiers d’appel sont les seuls qui peuvent accepter un certificat pour une affaire relevant de la Section d’appel des réfugiés, pour un contrôle judiciaire ou pour représenter les clients d’AJO à la Section d’appel des réfugiés ou à la Cour fédérale.
- Pour en savoir plus sur les appels à la Section d’appel des réfugiés.
- Pour en savoir plus sur les certificats pour lettre d’opinion sur le bien-fondé d’un contrôle judiciaire.
D’autres services en immigration
- Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH)
- Demandes de certificat pour examen des risques avant renvoi
- Audiences de révision des motifs de la détention
- Demandes de report de l’exécution du renvoi du Canada
- Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion
- Demandes de cessation ou de vacances
- Appel d’une mesure de renvoi de la SAI et les obligations de résidence
- Appel d’un rejet de parrainage à la SAI
- Audience sur l’admissibilité
- Les entretiens ou la présentation d’observations au ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
- Requêtes en habeas corpus
Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration
AJO invite les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés à participer au Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration (PRADI).
Consultations continues
AJO consulte périodiquement les intervenants clés, notamment par le truchement :
- Des réunions trimestrielles avec l’Association des avocats et avocates en droit des réfugiés et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
- Des réunions régulières avec le Comité consultatif sur le droit de l’immigration et des réfugiés d’AJO
- Des réunions trimestrielles avec la Coalition ontarienne des fournisseurs de services aux demandeurs d’asile
Nous menons également des consultations directement auprès des avocates et des avocats en droit des réfugiés du secteur privé. Visitez la page des consultations.
Ressources à l’intention des avocates et avocats en droit des réfugiés inscrits sur les listes d’AJO
- Le Guide de pratique des avocates et avocats exerçant en droit des réfugiés
- Le Trousse d’outils en matière de jurisprudence en droit des réfugiés : ressource pour les professionnels
- Les modules et documents de formation qui sont accessibles aux avocates et avocats du secteur privé par l’entremise du site LAO LAW. Ouvrez une session, puis dans le menu, sélectionnez « Learning Opportunities » (en anglais)
Aide aux clients
Les personnes qui font une demande d’aide juridique pour une affaire de statut de réfugié ou d’immigration et qui n’ont pas de représentation juridique peuvent choisir parmi les trois services suivants :
- Un avocat ou une avocate du secteur privé (utiliser l’outil d’AJO : Trouver une avocate ou un avocat)
- Bureau d’aide juridique
- Les cliniques juridiques communautaires
Pour plus de renseignements, les clients peuvent contacter Aide juridique Ontario.
Appelez-nous sans frais au 1 800 668-8258, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, ou consultez la section sur le droit des réfugiés et de l’immigration et les services pour les demandeurs d’asile du site Web.