Contrôle judiciaire

Seuls les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique pour les appels en droit des réfugiés et des l’immigration peuvent accepter un certificat pour une demande d’autorisation de contrôle judiciaire (CJ) et représenter les clients d’AJO devant la Cour fédérale.

AJO délivre désormais aux clients admissibles des certificats de quatre heures pour une opinion sur le fondement d’un CJ.

Les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique pour les appels en droit des réfugiés et de l’immigrationsont tenus d’utiliser le formulaire Évaluation de fondement d’un contrôle judiciaire pour un réfugié. Si ce formulaire n’est pas utilisé, des retards dans le traitement de l’évaluation du bien-fondé de la demande et dans le paiement peuvent en résulter. Le Bureau d’examen de l’admissibilité d’AJO étudiera les évaluations du fondement. Si AJO établit que la demande est bien fondée, elle autorisera le prestataire de service à fournir 15 heures de service pour présenter une demande d’autorisation d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Si la demande est accordée, AJO ajoutera une autorisation de 12 heures de services liés au contrôle judiciaire en sus de la présence à l’audience.

Les avocats autorisés à fournir des services pour les dossiers d’appel qui ont rempli le formulaire d’évaluation du fondement mais qui ne sont pas en mesure ou disposés à mettre la demande en état peuvent demander à AJO de délivrer un autre certificat CJ à un avocat pour la mise en état de la demande de contrôle judiciaire.

Les avocats autorisés à fournir des services pour les dossiers d’appel sont tenus de joindre une copie de leur mémoire de CJ et de la décision faisant l’objet d’un contrôle judiciaire à leur compte en ligne. Vous n’avez pas besoin de joindre une copie du mémoire à votre compte en ligne si vous l’avez déjà fait dans le cadre de l’évaluation du fondement de la demande. Des vérifications périodiques de ce travail d’aide juridique seront effectuées par AJO dan le cadre de ses fonctions de supervision de la qualité des services.

Étant donné que les services d’aide juridique pour des opinions sur le fondement des demandes d’autorisation de CJ sont maintenant fournis, les avocats autorisés à fournir des services pour les dossiers d’appel ne peuvent pas accepter un mandat privé (honoraires et débours) ayant pour objectif la production d’une opinion sur le fondement d’une demande d’autorisation d’un contrôle judiciaire pour un client admissible à l’aide juridique.

Augmentations discrétionnaires pour la certification des causes devant la Cour fédérale

Les avocats peuvent déposer une demande d’augmentation discrétionnaire en rémunération pour la rédaction des soumissions par écrit d’une demande d’appel après l’audience devant la Cour fédérale basée sur une « question d’importance générale » potentiellement sérieuse.