Directives relatives aux pratiques — Services aux réfugiés et aux immigrants

Aide juridique Ontario (AJO) a élaboré des directives relatives aux pratiques pour les clarifier et établir des attentes en ce qui concerne certains aspects des services aux réfugiés et aux immigrants financés par AJO. Un prestataire de services qui ne parviendrait pas à se conformer à ces directives pourrait être visé par des recouvrements (d’honoraires et de débours) ainsi que par d’autres mesures de la part d’AJO.

1. Dépôt du Fondement de la demande d’asile (FDA) et de divulgation de renseignements devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) (à compter du 1^er juin 2016)

Certains prestataires de services ont régulièrement recours à des huissiers pour déposer le FDA et d’autres éléments de la divulgation de renseignements auprès de la CISR. Cette pratique entraîne des débours coûteux et inutiles dans des situations où l’envoi par messagerie ou par télécopieur serait tout aussi efficace.

À compter du 1^er juin 2016, les mesures suivantes entreront en vigueur :

• AJO cessera de payer les débours pour le dépôt du FDA et de la divulgation de renseignements effectué par des huissiers
• Les débours de messagerie pour le FDA et la divulgation de renseignements seront remboursés à hauteur de 25 $

En outre, l’alinéa 39 (d) des Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256) autorise le dépôt de documents par télécopieur :

(d) … si le destinataire a un numéro de télécopieur et si le document n’a pas plus de vingt pages; s’il compte plus de vingt pages, l’envoi se fait sur autorisation du destinataire.

La SPR a confirmé à AJO que le FDA et les autres documents peuvent être déposés par télécopieur, à condition qu’ils ne comprennent pas plus de 20 pages. AJO attend des prestataires de services qu’ils prennent des mesures raisonnables pour éviter des dépenses inutiles des fonds publics, notamment le dépôt de documents de moins de 20 pages par télécopieur auprès de la Section de la protection des réfugiés, à moins qu’ils n’aient une raison valable de ne pas procéder de la sorte.

Les avocats en droit des réfugiés qui souhaitent poser des questions au sujet de ces directives doivent contacter AJO.

AJO cherche à garantir que les ressources limitées sont utilisées au plus grand avantage de ses clients.

2. Recherche des conditions dans le pays (en vigueur depuis le 1^er décembre 2015)

La recherche sur le pays est un élément important de la représentation de qualité d’un réfugié tel que mentionné dans le document des lignes directrices sur la mise en œuvre des nouvelles normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration d’AJO. Les heures facturées pour la recherche dans le cadre du tarif doivent cependant refléter le nombre réel d’heures consacrées à cette recherche.

Lorsque vous faites la recherche sur le pays, vous devez procéder de la manière suivante :

• Garder des bordereaux détaillés de la recherche effectuée;
• Consigner les heures de recherche sur les conditions existant dans un pays séparément des autres services liés à la préparation de l’affaire;
• Soyez prêt(e) à produire immédiatement les notes et le produit de la recherche sur le pays (indices, trousses sur le pays) lorsqu’AJO en fait la demande.

AJO attend des avocats qui se spécialisent dans les demandes d’asile de personnes venant d’un même pays et présentant des faits et profils de risques similaires qu’ils gagnent en efficience, notamment en parvenant à réduire les besoins relatifs à la recherche sur les conditions existant dans le pays et à réduire le coût moyen par affaire.

Les avocats qui se spécialisent dans les demandes d’asile de personnes venant d’un même pays et présentant des faits et profils de risques similaires et dont les habitudes de facturation ne sont pas conformes à ces attentes feront l’objet d’une vérification.