Directives pour transmettre vos documents en droit de l’immigration et des réfugiés à AJO

À compter de novembre 2016, les avocats inscrits sur les listes en droit de l’immigration et des réfugiés annexeront les demandes d’autorisation, les évaluations du fondement et les autres documents liés aux certificats en droit de l’immigration et des réfugiés au moyen d’Aide juridique en ligne, notamment les documents suivants :

  • Documents d’évaluation du fondement d’un contrôle judiciaire (CJ)
    • Évaluation du fondement et autres documents à l’appui
    • Ordonnance d’autorisation de contrôle judiciaire
    • Demandes d’autorisation pour une audience de CJ
  • Documents d’évaluation du fondment de la demande d’appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR)
    • Évaluation du fondement
    • Tout autre document à l’appui
  • Documents d’autorisation devant la Section de la protection des réfugiés (SAR)
    • FDA
    • Autorisation d’audience subséquente
    • Autorisation de produire des observations écrites
    • Demande d’antidater un certificat
    • Demande de prolongation du délai pour les dossiers soumis à l’ancien processus
  • Documents concernant les autres autorisations d’immigration (tout document relatif à tout certificat en droit de l’immigration)
    • Demande CH
    • Évaluation des risques avant renvoi
    • Contrôle des motifs de la détention
    • Appel à la SAI concernant le parrainage ou un renvoi
    • Audience de perte de l’asile et d’annulation du statut de réfugié
    • Demande de sursis ou de report de renvoi
    • Autre

Directives pour annexer et transmettre des documents électroniques à Aide juridique Ontario :

  1. Ouvrez une session d’Aide juridique en ligne, puis cliquez sur l’onglet Certificat.
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    Figure 1. Onglet Certificat
  2. À la page qui s’affiche, cliquez sur le lien « Autorisation/modification au certificat ».
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    Figure 2. Lien Autorisation/modification au certificat
  3. À la page Écran de recherche de certificat, sélectionnez le numéro du certificat auquel vous voulez annexer des documents.
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    Figure 3. Écran de recherche de certificat
  4. À la Page de renseignements relatifs au certificat, cliquez sur le nouveau lien Annexion de documents pour afficher la page où vous pourrez annexer des documents.
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    Figure 4. Lien Annexion de documents
  5. À la page Annexion de documents, veuillez suivre les 5 étapes suivantes :
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    Figure 5. Page Annexion de documents
    • Étape 1. Au champ Description, entrez une brève description du document à annexer par exemple : « évaluation du fondement ».
    • Étape 2. Cliquez sur la loupe, puis sélectionnez le type de document, par exemple : Code 100 – Documents de contrôle judiciaire (voir Figure 6).

      Pour annexer plusieurs documents, cliquez sur le bouton Add New (Ajouter un nouveau document) (voir Figure 5). Remarque : Un message d’erreur s’affiche lorsque le bouton Transmettre est cliqué sans qu’aucun document n’ait été téléchargé.

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      Figure 6. Recherche du code du document
    • Étape 3. Annexion d’un document : Cliquez sur Browse et sélectionnez le document que vous voulez annexer (voir Figure 7).
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      Figure 7. Bouton Browse
      • Suppression de documents annexés : Pour supprimer un document annexé, cliquez sur le bouton Delete (Supprimer) qui se trouve sur la même ligne que le document à supprimer (voir Figure 5).
      • Une fois le document sélectionné, cliquez sur Chargement (voir Figure 8).
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      Figure 8. Bouton Chargement
    • Étape 4. Entrez vos commentaires dans le champ Commentaires (voir Figure 9). Ce champ n’est pas obligatoire. Le nombre maximal de caractères de ce champ est 1000.
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      Figure 9. Champ Commentaires
    • Étape 5. Cliquez sur le bouton « Transmettre ».

      Une fois que vous aurez cliqué sur Transmettre, un message s’affichera pour vous informer que le ou les documents ont été transmis avec succès (voir Figure 10).

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      Figure 10. Message de confirmation

    La section Historique des pièces jointes affichera tous les détails pertinents (voir Figure 11). Toutes les pièces jointes et les commentaires sont accessibles pour la consultation et l’impression.

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    Figure 11. Consultation de l’historique des pièces jointes