Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration

Participation des avocats inscrits au tableau

AJO invite les avocats autorisés à fournir des services d’aide juridique en droit de l’immigration et des réfugiés à participer au Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration (PRADI).

Le PRADI s’appuie sur une approche collaborative entre les avocats en droit des réfugiés fournissant des services au titre d’un certificat et les bureaux du droit des réfugiés (BDR) d’AJO à Toronto et à Hamilton ainsi que le Bureau des services juridiques intégrés (BSJI) d’Ottawa. Le programme vise à mettre en contact des clients non représentés avec un avocat dans un délai assurant une représentation significative à l’audience de contrôle des motifs de détention de 48 heures et aux audiences subséquentes, si le client est encore en détention. Il offre également des occasions de formation et de mentorat pour les avocats inscrits au tableau qui servent les clients en détention. L’objectif de ce modèle hybride est de garantir l’accès à un avocat à toutes les personnes non représentées détenues par l’immigration en Ontario.

Dans la cadre du PRADI,

  • les bureaux de services offerts par le personnel d’AJO communiqueront avec le greffe de la Section de l’immigration et rejoindront les personnes détenues non représentées qui ont une audience de contrôle des motifs de détention, au cours des jours ou de la semaine qui suivent.

  • les bureaux de services offerts par le personnel d’AJO assureront la coordination entre les avocats salariés du BDR ou du BSJI et les avocats inscrits au tableau participant au PRADI pour faire en sorte que des services de représentation soient fournis à leurs audiences de détention.

  • si elles le préfèrent, les personnes détenues peuvent encore obtenir un certificat d’aide juridique en dehors du PRADI et retenir les services d’un avocat inscrit au tableau qui ne participe pas au programme.

  • les avocats inscrits au tableau ne sont pas tenus de participer au PRADI pour représenter des personnes détenues au titre d’un certificat.

  • le webinaire de formation relative au PRADI sera offert sur LAO LAW à tous les avocats inscrits au tableau sans égard à leur participation au programme.

Comment faire une demande de participation et ce qu’il faut inclure dans la demande

Les personnes qui souhaitent participer au programme doivent envoyer leur trousse de demande de participation contenant :

  1. une déclaration d’intérêt pour le programme qui comprend et une description de leur expérience antérieure dans les affaires de détention de l’immigration
  2. un curriculum vitæ
  3. le nom et les coordonnées seulement de deux personnes pour fournir une recommandation professionnelle
  4. facultative : une transcription d’une audience de contrôle des motifs de détention à laquelle la personne faisant la demande de participation a fourni des services de représentation, le cas échéant

La trousse de demande de participation dûment remplie doit être envoyée par courriel à :

Refugee Law Office (refugee@lao.on.ca)
OU
Integrated Legal Services Office (ilsoimmigration@lao.on.ca)
(pour les avocats qui souhaitent fournir des services aux audiences dans la région d’Ottawa)

Critères de sélection

Tant les avocats nouvellement admis au Barreau que les avocats d’expérience sont invités à présenter une demande de participation.

La sélection des avocats participants sera fondée sur les critères suivants :

  • intérêt manifeste dans les affaires de détention de l’immigration;
  • expérience antérieure dans des affaires de détention de l’immigration;
  • disponibilité pour répondre aux attentes relatives à la participation au programme;
  • bonne réputation au Barreau de l’Ontario et à AJO
  • commentaires des personnes nommées par l’avocate ou avocat qui fait la demande pour fournir une recommandation professionnelle

Il en revient exclusivement à AJO de choisir les avocats qui participeront au programme et de retirer du programme les avocats qui ne répondent pas aux attentes du programme.

Attentes relatives à la participation au programme

Les avocats inscrits au tableau qui participent au PRADI doivent être disponibles pour un maximum de trois audiences de contrôle des motifs de détention par mois, habituellement sans un long préavis. Les avocats participant au PRADI dans la région d’Ottawa ne sont pas tenus de s’engager à un nombre minimal d’audiences par mois. Le calendrier sera établi en fonction de la disponibilité des avocats et de la demande de services.

Les participants devront avoir terminé avec succès le programme de formation du PRADI qui donne droit à des unités de FPC.