Audiences à la Section de la protection des réfugiés

À compter du 23 septembre 2019, les services pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour la plupart des demandes d’asile seront autorisés après que la demande aura été renvoyée à la CISR et lorsque l’avocat aura besoin de commencer le travail de préparation.
Pour en savoir plus

Vous pouvez demander rapidement, sur ce site d’Aide juridique en ligne, une évaluation du fondement afin de vous préparer pour l’audience de votre cliente ou client à la Section de la protection des réfugiés.

Directives pour transmettre les documents de la cliente ou du client à AJO aux fins de l’évaluation du fondement

Veuillez téléverser un exemplaire du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) de votre cliente ou client dès qu’il est dûment rempli, de votre Avis de convocation à une audience et, s’il y a lieu, du formulaire de Confirmation de cas déféré.

Votre demande sera examinée par des avocates et avocats d’AJO ayant une expertise en la matière afin de déterminer :

  • Le fondement de l’affaire et les chances de réussite;
  • Si le certificat qui autorise des heures pour le FDA peut être modifié pour autoriser neuf heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la Section de la protection des réfugiés.

Autorisations de deux heures pour la préparation d’une audience supplémentaire et de deux heures pour la préparation des observations écrites

AJO paie un maximum de deux heures pour la préparation de chaque jour subséquent d’audience à la SPR, et jusqu’à deux heures pour la préparation des observations écrites.

Les avocates et avocats peuvent demander, sur le site d’Aide juridique en ligne, une autorisation de deux heures en remplissant et en télécopiant le formulaire ci‑dessous.


Formulaire de demande d’autorisation en vertu du tarif
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Les paiements seront effectués pour les comptes admissibles sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Les bordereaux doivent faire apparaître le temps passé sur la préparation pour chaque jour d’audience subséquent à la SPR ou les observations écrites;
  • L’avocate ou l’avocat doit avoir envoyé une copie de l’Avis d’audience pour toute journée d’audience subséquente ou une copie des observations écrites à AJO par le biais d’Aide juridique en ligne.

Remarque : avant de soumettre le compte, l’avocate ou l’avocat doit vérifier sur Aide juridique en ligne que l’autorisation a été ajoutée au certificat.

Augmentations discrétionnaires

Si le temps nécessaire pour préparer les audiences à la SPR dépasse deux heures, vous pouvez demander une augmentation discrétionnaire en remplissant et en joignant le formulaire ci‑dessous à votre compte.

AJO considère l’intervention ministérielle comme un facteur discrétionnaire. L’avocate ou l’avocat devrait ajouter l’« intervention ministérielle » parmi les critères de demande d’augmentation discrétionnaire pour que les demandes d’augmentation discrétionnaire fondées sur une intervention ministérielle soient traitées en conséquence.


Formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire
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