Audiences à la Section de la protection des réfugiés
Vous pouvez demander rapidement, sur ce site d’Aide juridique en ligne, une évaluation du fondement afin de vous préparer pour l’audience de votre cliente ou client à la Section de la protection des réfugiés.
Veuillez téléverser un exemplaire du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) de votre cliente ou client dès qu’il est dûment rempli, de votre Avis de convocation à une audience et, s’il y a lieu, du formulaire de Confirmation de cas déféré.
Votre demande sera examinée par des avocates et avocats d’AJO ayant une expertise en la matière afin de déterminer :
- Le fondement de l’affaire et les chances de réussite;
- Si le certificat qui autorise des heures pour le FDA peut être modifié pour autoriser neuf heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la Section de la protection des réfugiés.
Autorisations de deux heures pour la préparation d’une séance subséquente et de deux heures pour la préparation des observations écrites
AJO paie un maximum de deux heures pour la préparation de chaque séance subséquente à la SPR et jusqu’à deux heures pour la préparation des observations écrites. Le paiement sera traité lorsque les comptes admissibles respectent les deux critères suivants :
- Les bordereaux indiquent le temps passé à la préparation des séances subséquentes à la SPR ou à la préparation des soumissions écrites;
- L’avocate ou avocat a envoyé l’Avis de convocation à des séances subséquentes ou une copie des observations écrites à AJO par Aide juridique en ligne.
Les avocates et avocats peuvent demander, ces autorisations et un certain nombre d’autorisations liées à la SPR en remplissant le formulaire ci-dessous et en le téléversant sur Aide juridique en ligne.
Remarque : avant de soumettre le compte, l’avocate ou l’avocat doit vérifier sur Aide juridique en ligne que l’autorisation a été ajoutée au certificat.
Augmentations discrétionnaires
Si le temps nécessaire pour préparer les audiences à la SPR dépasse deux heures, vous pouvez demander une augmentation discrétionnaire en remplissant et en joignant le formulaire ci‑dessous à votre compte.
AJO considère l’intervention ministérielle comme un facteur discrétionnaire. L’avocate ou l’avocat devrait ajouter l’« intervention ministérielle » parmi les critères de demande d’augmentation discrétionnaire pour que les demandes d’augmentation discrétionnaire fondées sur une intervention ministérielle soient traitées en conséquence.