Audiences à la Section de la protection des réfugiés
Vous pouvez demander rapidement, sur ce site d’Aide juridique en ligne, une évaluation du fondement afin de vous préparer pour l’audience de votre cliente ou client à la Section de la protection des réfugiés.
Pour que l’autorisation de services relatifs à l’audience soit ajoutée au certificat pour FDA, vous devez soumettre un des documents suivants qui prouve que la demande d’asile du client a été déférée à la SPR.
- un document de confirmation de cas déféré
- un document de demandeur d’asile;
- un avis de convocation à une audience (voir ci-dessous, pour savoir quels certificats pour FDA nécessitent la soumission d’un Avis de convocation)
- une lettre de la CISR indiquant que la demande d’asile peut faire l’objet du processus de traitement des demandes d’asile moins complexe
- toute autre pièce de correspondance de la Section de la protection des réfugiés confirmant que la demande d’asile a été déférée à la SPR
Notez que le document Accusé de réception de la demande d’asile n’est plus un document acceptable.
Lorsque vous soumettez un document confirmant que la demande d’asile a été déférée à la SPR, suivez les étapes suivantes.
- Étape 1 : Dans la section Annexion de documents du certificat pour FDA, sous « Description », indiquez « Demande d’autorisation de services à l’audience ».
- Étape 2 : Sous « Code du document », sélectionnez « 102 –Documents d’autorisation devant la SPR
Cette mesure entraînera automatiquement un examen de la demande d’autorisation de services pour l’audience. Le FDA rempli et l’exposé des faits doivent être au dossier (soit téléchargés antérieurement soit en même temps que le document ci-dessus) pour que la demande soit examinée.
Si vous téléchargez le FDA en même temps que la demande d’autorisation, utilisez le code de document 115 pour le FDA et le code 102 uniquement pour un document de la liste ci-dessus.
Lorsque le FDA a été téléchargé antérieurement, utilisez le présent processus. Il n’est pas nécessaire de télécharger encore le FDA au moment de la demande d’autorisation de services pour l’audience de la SPR.
Un avis de convocation à une audience est nécessaire pour certains certificats
*REMARQUE : Certains certificats pour FDA comprennent trois heures additionnelles pour répondre à une demande de communication de documents de la SPR dans le cadre du processus de traitement des demandes d’asile moins complexe ou du processus de révision du dossier.
Pour ces certificats pour FDA, l’autorisation de services pour l’audience de la SPR est accordée seulement lorsqu’un avis de convocation à une audience a été soumis.
Vous pouvez repérer ces certificats, car ils comprennent trois heures additionnelles, une mention « dépôt de documents conformément au processus de traitement accéléré de la CISR pour les demandeurs d’asile » ainsi que la mention suivante :
« L’avocat doit contacter Aide juridique Ontario si une audience complète est nécessaire et pour laquelle 6 heures de plus pour le temps de présence à l’audience seront autorisées ».
Votre demande sera examinée par des avocates et avocats d’AJO ayant une expertise en la matière afin de déterminer :
- Le fondement de l’affaire et les chances de réussite;
- Si le certificat qui autorise des heures pour le FDA peut être modifié pour autoriser neuf heures supplémentaires pour tous les services menant à une audience devant la Section de la protection des réfugiés.
Autorisations de deux heures pour la préparation d’une audience supplémentaire et de deux heures pour la préparation des observations écrites
AJO paie un maximum de deux heures pour la préparation de chaque jour subséquent d’audience à la SPR, et jusqu’à deux heures pour la préparation des observations écrites.
Les avocates et avocats peuvent demander, sur le site d’Aide juridique en ligne, une autorisation de deux heures en remplissant et en télécopiant le formulaire ci‑dessous.
Cliquez ici pour télécharger le graphique.
Formulaire de demande d’autorisation en vertu du tarif
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Les paiements seront effectués pour les comptes admissibles sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Les bordereaux doivent faire apparaître le temps passé sur la préparation pour chaque jour d’audience subséquent à la SPR ou les observations écrites;
- L’avocate ou l’avocat doit avoir envoyé une copie de l’Avis d’audience pour toute journée d’audience subséquente ou une copie des observations écrites à AJO par le biais d’Aide juridique en ligne.
Remarque : avant de soumettre le compte, l’avocate ou l’avocat doit vérifier sur Aide juridique en ligne que l’autorisation a été ajoutée au certificat.
Augmentations discrétionnaires
Si le temps nécessaire pour préparer les audiences à la SPR dépasse deux heures, vous pouvez demander une augmentation discrétionnaire en remplissant et en joignant le formulaire ci‑dessous à votre compte.