Demandes de certificat pour examen des risques avant renvoi (ERAR) et services fournis

Les avocats peuvent obtenir des certificats autorisant 10 heures de services pour préparer et présenter des demandes d’ERAR ainsi que les autorisations suivantes :

  • 6 heures supplémentaires pour la préparation, en plus des heures de présence à l’audience pour les demandes d’ERAR qui se rendent à l’audience.

    Téléchargez l’Avis d’audience sur Aide juridique en ligne avant l’audience pour recevoir cette modification de certificat.

  • 6 heures supplémentaires dans le cadre de la pondération des risques prévue au paragraphe 115(2) de la LIPR

    Pour les demandeurs d’ERAR qui ne sont pas admissibles à l’asile parce qu’ils sont visés par le paragraphe 112(3) de la LIPR, une autorisation supplémentaire de 6 heures sera accordée afin de fournir des preuves et des observations dans le cadre de la pondération des risques prévue au paragraphe 115(2) de la LIPR.

    Téléchargez sur Aide juridique en ligne une copie de la lettre d’IRCC demandant des observations sur la pondération des risques afin de recevoir cette modification du certificat.

Directives concernant les demandeurs d’asile se trouvant au Canada non admissibles qui veulent présenter une demande d’ERAR.

Pour être admissible à présenter une demande d’ERAR, les clients se trouvant au Canada dont la demande ne peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doivent d’abord présenter une demande d’asile. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA) et les formulaires d’immigration connexes. S’il est jugé inadmissible, le client recevra à une date ultérieure un avis qu’il peut présenter une demande d’ERAR.

Les avocats peuvent recourir au certificat de 7 heures pour la préparation du formulaire FDA et des autres formulaires requis par Immigration.

Procédure de demande d’un certificat pour ERAR

  1. Les clients qui ont déjà reçu un avis qu’ils pouvaient présenter une demande d’ERAR doivent appeler le Centre de service à la clientèle d’AJO pour demander un certificat pour ERAR. Les clients qui souhaitent présenter une deuxième demande d’ERAR ou une demande subséquente sont dispensés de l’exigence d’avoir déjà reçu l’avis qu’ils pouvaient présenter une demande d’ERAR.

  2. AJO demandera aux clients non admissibles aux demandes d’asile qui ont reçu un avis qu’ils pouvaient présenter une demande d’ERAR de fournir un résumé du risque auquel ils sont exposés dans leur pays.

  3. Les clients dont la demande d’asile a été refusée et qui ont reçu un avis qu’ils pouvaient présenter une demande d’ERAR doivent fournir à AJO une copie de tous les documents portant sur les décisions de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d’appel des réfugiés ou de la Cour fédérale, ainsi que de leur formulaire Fondement de la demande d’asile, si les copies ne se trouvent déjà dans leur dossier à AJO. Une explication de tout nouveau risque ou de tout nouvel élément de preuve doit également être fournie.

  4. Un spécialiste en droit de l’immigration d’AJO examinera la demande et délivrera un certificat si la demande est suffisamment bien fondée.