Le juge peut rendre une ordonnance d’évaluation de l’aptitude à subir son procès n’importe quand après la première comparution de l’accusé au tribunal, jusqu’au prononcé de la peine (ou même pendant l’audience sur le prononcé de la peine). La plupart des évaluations de l’aptitude sont ordonnées peu de temps après la comparution de l’accusé au…

L’expression « inapte à subir son procès » est définie dans le Code criminel. Elle signifie que l’accusé n’est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d’assurer sa défense ou d’instruire l’avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit : L’accusé n’est pas capable de comprendre qu’il se…

Ce genre d’évaluation est la plus courante lorsque le juge veut déterminer si l’accusé est apte ou non à « subir son procès ». C’est ce qu’on appelle l’évaluation de l’aptitude à subir un procès, ou simplement évaluation de l’aptitude (formule 48). Si un accusé reçoit l’ordre de subir ce genre d’évaluation, la procédure criminelle est interrompue jusqu’à…

Il existe plusieurs genres d’évaluation que le juge peut ordonner à une personne qui se trouve sous garde (en prison). Les trois évaluations les plus courantes sont les suivantes : Évaluation pour déterminer l’aptitude à subir un procès Évaluation en vertu de la Loi sur la santé mentale Évaluation pour déterminer la non-responsabilité criminelle Remarque : ces…

Oui. Il se peut qu’un accusé ayant des troubles mentaux soit mis en liberté sous caution, à la condition qu’il règle ses problèmes de santé mentale, ou dans le cadre d’une ordonnance en vertu de la formule 1 ou 2 déjà en place. Par exemple, les conditions suivantes peuvent être imposées : L’évaluation psychiatrique doit avoir lieu dans…

Selon la situation, la police peut déposer des accusations criminelles contre une personne qui a des troubles mentaux et la placer sous garde en attendant le cautionnement. La personne qui est accusée d’une infraction criminelle est appelée l’accusé(e). L’accusé qui a des troubles mentaux a droit à une enquête sur le cautionnement, mais le juge…

Non. Toutefois, la personne peut volontairement accepter de prendre des médicaments ou de suivre un traitement. Pour ce genre d’examen psychiatrique, la personne est gardée à l’hôpital pour observation, mais l’hôpital peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un autre traitement pendant son séjour à l’hôpital.

Lorsqu’une personne est emmenée à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique, le médecin qui l’examine doit décider dans les trois jours qui suivent (72 heures) s’il faut la relâcher ou la garder à l’hôpital plus longtemps. Jusqu’à ce que le médecin prenne une décision, la personne ne peut pas quitter l’hôpital de son plein gré….

Un agent de police peut placer une personne sous garde et l’emmener à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique s’il croit ce qui suit : La personne a un trouble mental; La personne se comporte avec violence ou menace de violence envers une autre personne ou elle‑même; Le trouble mental de la personne va probablement…