Comment le juge détermine-t-il s’il doit rendre ou non une ordonnance d’évaluation de l’aptitude?
Dernière mise à jour : 8 mars 2023
Pour décider s’il y a ou non des motifs raisonnables de croire que l’accusé est « inapte à subir son procès » et qu’il doit faire l’objet d’une évaluation, le juge ou l’avocat de l’accusé peut poser les questions suivantes à l’accusé : Savez-vous quelles sont les accusations portées contre vous? Savez-vous quel est le rôle d’un juge?…