Pour qu’un juge rende une ordonnance en vertu de l’article 21 ou 22 de la Loi sur la santé mentale, deux conditions doivent être réunies : Le juge a des raisons de croire que l’accusé souffre d’un trouble mental; L’établissement psychiatrique où l’examen aura lieu doit accepter d’effectuer l’examen.

Oui. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la santé mentale, le juge peut ordonner qu’un détenu soit envoyé dans un établissement psychiatrique pour subir un examen. Si l’accusé n’est pas remis en liberté sous caution, il demeure sous garde pendant l’examen. Le juge peut aussi invoquer l’article 21 de la Loi sur la santé…

La Loi sur la santé mentale de l’Ontario, comme le Code criminel, confère aux tribunaux le pouvoir d’envoyer un accusé à l’hôpital pour y subir un examen psychiatrique. La loi habilite aussi les agents de police et les médecins à ordonner qu’une personne subisse une évaluation psychiatrique. La Loi sur la santé mentale protège également…

Les ordonnances de traitement ne peuvent être valables que pour 60 jours au maximum. Dans certains cas, l’accusé est ramené au tribunal après que le traitement l’a rendu « apte », avant l’expiration de la période de 60 jours.

Les ordonnances de traitement comportent presque toujours l’exigence, pour l’accusé, de prendre des médicaments. (lien l’exigence…médicaments)Il s’agit généralement de médicaments par voie orale, mais l’ordonnance peut aussi viser des médicaments administrés par injection. L’accusé peut être contraint par une ordonnance de recevoir des injections. C’est la raison pour laquelle les ordonnances de traitement ne sont…

Si l’accusé est déclaré inapte à subir son procès après une audience sur l’aptitude, la procédure criminelle régulière demeure interrompue. L’accusé inapte à subir un procès se trouve souvent dans une situation difficile, car il ne peut pas aller de l’avant pour régler les accusations portées contre lui en établissant une date de procès ou…

Si l’accusé est déclaré « apte » après l’audience sur l’aptitude à subir son procès, il doit poursuivre le traitement de son dossier comme n’importe qui d’autre. Cela signifie qu’il peut demander une enquête sur le cautionnement, faire établir une date de procès, plaider coupable, ou simplement ajourner son dossier à une autre date. Même…

L’audience sur l’aptitude à subir son procès est comme un bref procès au cours duquel le juge décide si l’accusé est « inapte à subir son procès » ou non. L’audience a lieu après l’évaluation de l’accusé par un psychiatre et son retour devant le tribunal. Contrairement à un procès criminel, il suffit de prouver que l’accusé…

Non, à moins qu’il n’y ait consenti. Néanmoins, on peut lui proposer de prendre des médicaments ou de suivre un traitement pendant l’évaluation. Les gens croient souvent, à tort, qu’un accusé ayant des troubles mentaux peut recevoir l’ordre d’un juge d’être traité contre sa volonté. Seul l’accusé qui a été jugé inapte à subir son…

La durée de l’évaluation de l’aptitude dépend de la réaction de l’accusé à l’ordonnance. Si l’accusé accepte l’ordonnance (soit personnellement soit par le biais de son avocat), celle‑ci peut être en vigueur pendant 30 jours, sans compter les jours fériés et le temps de transport de l’accusé à l’endroit où l’évaluation a lieu. Si l’accusé n’accepte…