COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats

Mise à jour : 18 novembre 2022

Sur cette page :

Dans le cadre de ses efforts continus pour répondre à la pandémie de COVID‑19, AJO s’efforce d’appuyer davantage les fournisseurs de service dans leurs tâches administratives et de les informer.

Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-là souvent pour prendre connaissance des renseignements sur l’appui additionnel que nous vous apportons.

Facturation et paiements

À compter du 1^er janvier 2022

Les comptes en vertu d’un certificat seront de nouveau soumis aux politiques sur la facturation tardive. L’exemption relative aux comptes soumis en retard pour lesquels vous avez informé AJO que le retard était attribuable à la pandémie de COVID-19 sera interrompue. Toutefois l’exemption sera maintenue pour les comptes dont la date limite de facturation se situe entre le 16 mars et le 31 décembre même s’ils sont soumis après le 31 décembre 2021.

Par exemple, si le certificat est délivré le 19 juin 2019, les services fournis entre cette date et la date anniversaire du certificat, le 19 juin 2020, devront être facturés au plus tard le 19 décembre 2020, date limite de leur facturation. Si ces services sont facturés après cette date limite, ils peuvent faire l’objet de l’exemption de la COVID si vous informez AJO que le compte est soumis en retard en raison de la COVID-19. Les services fournis en vertu de ce certificat entre le 20 juin 2020 et le 19 juin 2021 doivent être facturés au plus tard le 19 décembre 2021 et ils peuvent aussi faire l’objet de l’exemption Covid s’ils sont soumis en retard en raison de la COVID-19.

Notez que l’exemption ne s’applique pas aux comptes liés aux certificats délivrés à compter du 1^er juillet 2020 inclusivement, car la date limite de facturation du premier compte sera le 1^er janvier 2022.

À compter du 31 décembre 2021 :

• Les certificats pour les affaires admissibles aux honoraires forfaitaires vont recommencer à être payés par honoraires forfaitaires, sauf si les affaires :
  • sont mises au rôle pour procès
  • font partie des instances exclues
  • concernent des infractions exclues
  • sont non réglées ou sont réglées en l’absence de l’avocat qui a accepté le certificat ou du mandataire autorisé à fournir des services d’aide juridique (sélectionnez « Non réglé – n’était pas présent lors du règlement » sur le compte).

  Seule exception : si un stagiaire en droit est présent lors du plaidoyer de culpabilité ou du retrait de toutes les accusations lorsque la Couronne en a convenu à l’avance.

• Augmentations discrétionnaires : Nous ajoutons un élément aux critères de circonstances exceptionnelles.
  Pour les affaires qui nécessitent des heures supplémentaires en raison de la pandémie de COVID‑19 : si vous devez consacrer des heures supplémentaires sur un dossier, veuillez expliquer de quelle manière ces heures sont liées à la pandémie de COVID‑19.
• Téléconférence et comparutions par vidéo. Nous considérons les téléconférences et les présences par vidéo comme des présences physiques lorsque les cours et les tribunaux décisionnels ont mis en place des mesures substitutives à la présence en personne. Veuillez faire en sorte que vos bordereaux indiquent clairement ces présences virtuelles, notamment la cour concernée et l’officier de la cour qui y participait.Les autres règles relatives à la présence en cour et aux tribunaux décisionnels n’ont pas changé à la date de publication du présent avis.
• Entrée en vigueur, le 27 mars 2020, de la réduction du délai de paiement des comptes, de 28 jours à 14 jours, après la soumission.
• Suspension temporaire des mesures de recouvrement en raison de surfacturation ou d’absence de justification.(La suspension temporaire a pris fin le 23 novembre 2020)
• Les certificats délivrés entre le 1^er mars 2020 et le 2 mai 2021 seront soit annulés, soit réévalués pour les clients suivants :
  • Les clients qui vivent ou ont vécu une situation de violence familiale;
  • Les clients qui ont une propriété
• AJO a envoyé une lettre aux clients qui ont une propriété les informant qu’il leur sera demandé de conclure une entente de contribution sous forme de privilège.
• Les services fournis entre la date du début du certificat et la date de son annulation seront payés. Veuillez soumettre la facture pour le paiement final.

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Mise en liberté sous caution

• Augmentation de la rémunération (honoraires forfaitaires et tarif horaire) pour les audiences de mise en liberté sous caution pour tenir compte de l’augmentation de leur durée.

• Rétablissement des honoraires forfaitaires pour les services liés à la mise en liberté sous caution pour lesquels les autorisations seront ajoutées aux certificats.
• Renonciation à l’évaluation du bien fondé des révisions de l’ordonnance de détention.
• Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la mise en liberté sous caution pendant la pandémie de COVID 19, AJO autorise les services relatifs aux révisions de l’ordonnance de détention de type Myers. Informations sur la procédure de demande.
• AJO fournit un certificat d’aide juridique pour un tarif additionnel maximum de 2 heures de présence aux CJP obligatoires à la Cour supérieure de l’Ontario et à la Cour de justice de l’Ontario. Informations sur la procédure de demande.

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Critères d’évaluation financière et juridique

RÉCEMMENT

AJO a réintroduit les critères d’admissibilité financière pour les demandeurs de certificats suivants :

• Les autochtones aux prises avec des problèmes de violence familiale.
• Les familles autochtones ayant des problèmes liés à la protection de l’enfance.
• Les patients en psychiatrie.
• Les détenus de l’immigration.

Les certificats existants qui ont été délivrés aux clients avant ou à la date du 18 novembre seront maintenus. Les certificats délivrés aux personnes autochtones qui s’identifient comme victimes de violence familiale et aux familles impliquées dans des affaires de protection de l’enfance ne feront pas l’objet d’une réévaluation financière de routine. 

Après le 18 novembre, l’admissibilité des demandeurs des certificats mentionnés plus haut sera déterminée conformément aux règles et politiques d’AJO établies en vertu de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique. 

• De fournir des services en ce qui concerne :
  • Les réponses aux demandes en Cour supérieure pour le traitement en attendant l’issue des appels des décisions de la CCC.
  • Les mandataires spéciaux des décideurs des décisions de fin de vie.
  • Les heures supplémentaires pour les audiences de détermination du statut de réfugié. Les deux heures supplémentaires pour la préparation des audiences de détermination du statut de réfugié ne seront maintenues que pour les audiences qui doivent avoir lieu au plus tard le 31 mars 2023.

Toujours en vigueur

Directive 13

Les demandeurs d’aide juridique, nouveaux ou existants, doivent encore signer la Directive 13 (auparavant la Directive 47), quelles que soient les mesures d’accommodements liées à la COVID‑19. Même si le demandeur ne remplit pas la Directive 13 pendant la pandémie de COVID‑19, les intérêts d’AJO continent d’être protégés en raison de la charge sur les règlements et les dépens prévue par la Loi. Les règlements législatifs confèrent à AJO le droit de renoncer au recouvrement et les avocats et les clients peuvent demander un tel renoncement par écrit aux Services aux avocats et paiements.

Tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge sont des certificats à durée limitée qui visent à désengorger la Cour de justice de l’Ontario au moment où elle cherche à remédier à l’arriéré entraîné par la pandémie de COVID 19 au tribunal de gestion des causes.

Autres services d’aide juridique

À compter le 16 mars 2020, AJO renoncera à appliquer les critères d’évaluation financière et juridique dans les cas suivants :

• les certificats pour la défense contre des accusations d’infractions criminelles pour les personnes détenues (sauf les accusations d’homicide)
• les conseils juridiques sommaires
• les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF) pour les autochtones
• les patients en psychiatrie qui cherchent de l’aide pour des affaires devant la CCC et la COE
• les personnes autochtones victimes de violence familiale cherchant à obtenir l’assistance de la Cour de la famille, notamment en ce qui concerne l’engagement des procédures et les motions en modification.

Remarque : Bien qu’AJO ait temporairement suspendu l’application des critères d’admissibilité financière pour certains services en raison de la crise de COVID‑19, on vous demandera néanmoins de fournir des renseignements sur votre situation financière (par exemple, vos revenus et vos actifs) afin de compléter votre demande d’aide juridique. AJO utilisera ces renseignements pour mieux évaluer les récents changements apportés aux services et en assurer le suivi; cela n’aura aucune conséquence sur votre demande.

Pendant la crise de COVID-19, Aide juridique Ontario renonce à l’application des critères juridiques et financiers d’admissibilité pour les clients touchés par la violence familiale. Cette mesure restera en vigueur jusqu’au nouvel ordre.

À compter du 31 janvier 2022, nous réintroduirons les critères d’admissibilité financière aux certificats, qui existaient avant la pandémie, à l’égard des personnes non autochtones aux prises avec des problèmes de violence familiale.

Consultez le tableau cidessous pour voir si vous êtes admissible :

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Soutien du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario

Les prestataires de services admissibles qui ont été touchés par la crise de COVID‑19 peuvent tirer avantage des plans d’intervention temporaires du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario. Ces plans visent à soutenir les particuliers et les entreprises pendant cette période de crise causée par la COVID‑19.

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Soutien supplémentaire

• • Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
    Pour les mises à jour des politiques occasionnées par la promulgation de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, visitez la page Mises à jour des processus touchant les avocats en raison de la LSAJ 2020.

• Demandez l’aide juridique au nom de vos clients
  Possibilité accordée aux avocats de demander de l’aide juridique au nom de leurs clients accusés d’infractions criminelles. Demandes pour les clients en détention : AJO a temporairement élargi la couverture afin d’inclure dans la demande les accusations susceptibles d’être admissibles à la gestion des causes majeures.
  • Pour présenter une demande pour des clients en détention, remplissez et soumettez le formulaire : Demande de services d’aide juridique au nom d’un détenu.
  • Pour présenter une demande pour des clients non en détention, remplissez et soumettez le formulaire : Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance criminelle — Adultes ou le formulaire : Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance criminelle — Jeunes.
  • Les formulaires de demande concernant les procédures en matière de protection de l’enfance, de droit de la famille (violence familiale) et de droit des réfugiés seront bientôt disponibles.

  Ajout d’heures de services pour la préparation et le dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile.

• • Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge
    Les certificats pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) ont une durée déterminée et visent à aider la Cour de justice de l’Ontario à remédier à l’arriéré des causes dans les tribunaux de gestion des causes en raison de la pandémie de COVID‑19.

• • Programme de représentation pour les détenus en matière d’immigration
    Aide juridique Ontario a mis en place un nouveau programme qui fait appel aux avocats privés et aux avocats salariés d’AJO pour représenter les détenus en matière d’immigration lors des audiences de contrôle des motifs de détention.

• • Avocat de service aux clients en détention qui doivent comparaître sous peu
    À compter du 14 avril 2020, des avocats de service d’AJO procureront des conseils juridiques directement aux clients en détention sans représentation juridique qui doivent comparaître sous peu pour leurs affaires en droit criminel. Les clients en détention qui appellent la ligne réservée aux détenus seront immédiatement mis en contact avec un avocat de service local.

• • Services offerts par AJO devant le tribunal de pratique de Toronto
    Les lundis, une avocate ou un avocat d’AJO agira en tant que mandataire pour le compte d’un avocat du secteur privé lors de comparutions devant le tribunal de pratique de la Cour supérieure de justice située au 361, avenue University à Toronto et pourra fournir une assistance à des accusés qui se représentent eux‑mêmes.

• • Rétablissement temporaire de l’autorisation de services liés aux procédures de fin de vie relatives aux mandataires spéciaux devant la CCC

• • Ajout d’heures de services liés à la représentation devant la SPR pour les audiences qui ont lien entre le 20 juillet 2020 et le 30 septembre 2021.

• • Changements aux normes régissant les avocats pour l’année sur lequel porte le rapport (du 1^er janvier au 31 décembre 2020) pour les avocates et les avocats les plus touchés par la pandémie.

• • Ajout d’heures de service pour la préparation des révisions de l’ordonnance de détention subséquentes depuis le 1^er janvier 2021.

• • LAO LAWLAO LAW a créé une page sur la COVID‑19 qui comprend des renseignements juridiques pertinents et de l’information sur la jurisprudence. Les avocats inscrits sur les listes et les avocats salariés peuvent se connecter à research.legalaid.on.ca.Les avocats inscrits sur les listes et les avocats salariés peuvent s’abonner au bulletin Bottom Line, soit en appelant le 416 979‑1321, soit en se connectant à research.legalaid.on.ca et en cliquant sur le lien Bottom Line. Les numéros courants sont affichés sur le site Web alors que les numéros précédents sont archivés et interrogeables. Notez que le bulletin Bottom Line est en anglais seulement.

• Aide juridique en ligne
  Les avocats et les prestataires de service sont priés de s’abstenir d’envoyer des documents originaux par la poste à moins que cela ne soit absolument nécessaire et de les envoyer électroniquement par Aide juridique en ligne. Il y a quelques exceptions comme les chèques et certains documents.