COVID-19 : Liste des mesures d’appui aux avocates et avocats

Mise à jour : 7 octobre 2020

Sur cette page :

Dans le cadre de ses efforts continus pour contrer la pandémie de COVID-19, AJO s’efforce d’appuyer davantage les fournisseurs de service dans leurs tâches administratives et de les informer.

Ajoutez cette page à vos favoris et consultez-là souvent pour prendre connaissance des renseignements sur l’appui additionnel que nous vous apportons.

Facturation et paiements

  • Si vous soumettez vos comptes en retard en raison de la pandémie de COVID‑19, veuillez noter que nous repousserons les dates limites des comptes qui devaient être soumis entre le 16 mars et le 30 septembre 2020. Vous devez demander une prolongation lorsque vous soumettez le compte en ligne.
  • Nous avons temporairement changé la façon de facturer les services au titre des certificats admissibles aux honoraires forfaitaires permettant ainsi soit de facturer des honoraires forfaitaires, soit de facturer les services au tarif horaire. Ce choix est offert pour facturer les services au titre de tout certificat pour lequel un compte final n’a pas été soumis.
  • Augmentations discrétionnaires : Nous ajoutons un élément aux critères de circonstances exceptionnelles. Pour les affaires qui nécessitent des heures supplémentaires en raison de la pandémie de COVID‑19 : si vous devez consacrer des heures supplémentaires sur un dossier, veuillez expliquer de quelle manière ces heures sont liées à la pandémie de COVID‑19.

  • Téléconférence et comparutions par vidéo. Nous considérons les téléconférences et les présences par vidéo comme des présences physiques lorsque les cours et les tribunaux décisionnels ont mis en place des mesures substitutives à la présence en personne. Veuillez faire en sorte que vos bordereaux indiquent clairement ces présences virtuelles, notamment la cour concernée et l’officier de la cour qui y participait.

    Les autres règles relatives à la présence en cour et aux tribunaux décisionnels n’ont pas changé à la date de publication du présent avis.

  • Entrée en vigueur, le 27 mars, de la réduction du délai de paiement des comptes, de 28 jours à 14 jours, après la soumission
  • Paiement de tous les comptes des avocats du secteur privé en cours de traitement (environ 17,8 millions de dollars) par le service des comptes créditeurs au plus tard le 27 mars
  • Recherche de méthodes substitutives de paiement
  • Paiement aux avocats en droit criminel qui ont travaillé bénévolement devant les tribunaux du 16 au 20 mars 2020
  • Travail sur la mise en place d’une méthode temporaire de paiement relatif aux honoraires forfaitaires qui donnerait aux avocats le choix de facturer au tarif horaire, ce qui leur permettrait de facturer le travail de préparation avant la conclusion de l’affaire et de facturer pour le règlement s’ils n’étaient pas présents au tribunal
  • Suspension temporaire des mesures de recouvrement en raison de surfacturation ou d’absence de justification

Révision de l’ordonnance de détention

  • Rétablissement des honoraires forfaitaires pour les services liés à la mise en liberté sous caution pour lesquels les autorisations seront ajoutées aux certificats
  • Renonciation à l’évaluation du bien‑fondé des révisions de l’ordonnance de détention
  • Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la mise en liberté sous caution pendant la pandémie de COVID‑19, AJO autorise les services relatifs aux révisions de l’ordonnance de détention de type Myers. Informations sur la procédure de demande
  • AJO fournit un certificat d’aide juridique pour un tarif additionnel maximum de 2 heures de présence aux CJP obligatoires à la Cour supérieure de l’Ontario et à la Cour de justice de l’Ontario. Informations sur la procédure de demande

Critères d’évaluation financière et juridique

À compter le 16 mars 2020, AJO renoncera à appliquer les critères d’évaluation financière et juridique dans les cas suivants :

  • les certificats pour la défense contre des accusations d’infractions criminelles pour les personnes détenues (sauf les accusations d’homicide)
  • les conseils juridiques sommaires
  • les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)
  • les patients en psychiatrie qui cherchent de l’aide pour des affaires devant la CCC et la COE
  • les victimes de violence familiale qui cherchent à obtenir de l’aide en cour de la famille y compris dans le cadre d’instances initiales et de motions en modification

Remarque : Bien qu’AJO ait temporairement suspendu l’application des critères d’admissibilité financière pour certains services en raison de la crise de COVID‑19, on vous demandera néanmoins de fournir des renseignements sur votre situation financière (par exemple, vos revenus et vos actifs) afin de compléter votre demande d’aide juridique. AJO utilisera ces renseignements pour mieux évaluer les récents changements apportés aux services et en assurer le suivi ; cela n’aura aucune conséquence sur votre demande.

Soutien du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario

Les avocats inscrits sur les listes dont la situation, ou celle de leur cabinet, a été touchée par la crise de COVID‑19 peuvent prendre avantage des plans d’intervention temporaires du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario. Ces plans visent à soutenir les particuliers et les entreprises pendant cette période de crise causée par la COVID‑19.


Soutien supplémentaire

Pour savoir comment AJO aide les clients à accéder à ses services durant la crise de COVID-19, consultez la page COVID‑19 : le point sur nos services aux clients. Cette page est actualisée périodiquement.