Amélioration du tarif pour la représentation dans les affaires de détention de l’immigration

Date de publication : 2 décembre 2020

Aide juridique Ontario est heureuse d’annoncer qu’elle a mis en place des améliorations aux services aux personnes détenues par l’immigration dans le cadre du lancement de son projet pilote d’un an, le Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration (PRADI).

AJO invite les avocates et avocats à faire une demande de participation au PRADI pour développer leurs compétences relatives aux affaires de détention de l’immigration et améliorer l’accès à la justice des personnes détenues par l’immigration.

Ces améliorations contribueront également à réduire les risques de contacter la COVID‑19 auxquels font face les personnes en détention et à répondre au rapport de vérification de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de 2018 qui note que le taux de représentation aux contrôles des motifs de détention en Ontario est moins élevé que dans d’autres provinces.

Augmentation du nombre d’heures du tarif

À compter du 1er janvier 2021, AJO augmentera, d’un à trois, le nombre d’heures du tarif des certificats d’aide juridique pour la préparation d’une audience subséquente de contrôle des motifs de détention. Grâce à cette modification, les avocats pourront facturer trois heures de service pour préparer toute audience de contrôle des motifs de détention, en plus du temps réel de présence à l’audience.

Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration

AJO lance un projet pilote d’un an, le Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration (PRADI), qui sera en place à compter de janvier 2021, et elle sollicite les demandes de participation des avocates et avocats des listes générales en droit de l’immigration et des réfugiés.

Le PRADI s’appuiera sur une approche collaborative entre les avocats en droit des réfugiés fournissant des services au titre d’un certificat et les bureaux du droit des réfugiés d’AJO à Toronto et à Hamilton. Le programme mettra en contact des clients non représentés avec un avocat dans un délai assurant une représentation significative à l’audience de contrôle des motifs de détention de 48 heures et aux audiences subséquentes, si le client est encore en détention. Il offrira également des occasions de formation et de mentorat pour les avocats inscrits sur les listes qui servent les clients en détention. L’objectif de ce modèle hybride est de garantir l’accès à un avocat à toutes les personnes détenues non représentées et financièrement admissibles.

Des renseignements sur le PRADI et la demande de participation se trouvent sur le site Web d’AJO.

Les avocates et avocats qui souhaitent participer au Programme de représentation dans les affaires de détention de l’immigration sont invités à présenter leur demande à refugee@lao.on.ca au plus tard le 10 décembre 2020.