Certificats pour les causes devant le tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge

Aide juridique Ontario (AJO) apporte son appui au nouveau tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ) en offrant des certificats à durée limitée aux personnes accusées qui n’ont pas d’avocat et dont la cause a été renvoyée au TGICJ.

Pour faire une demande, les personnes accusées ne sont pas obligées de contacter AJO. Ils peuvent choisir une avocate ou un avocat inscrit sur les listes d’AJO, lequel introduira et remplira la demande à leur place.

Les personnes accusées recevront un document contenant notamment les coordonnées du bureau de l’avocat de service local. Les critères d’admissibilité financière ne seront pas appliqués.

Distribuez le document d’informations aux personnes accusées pour les informer de l’existence du nouveau certificat et leur en apprendre davantage.

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