Possibilité de faire en ligne une demande de services au titre d’un certificat pour les conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires

Et aussi : Mise à jour du processus d’autorisation des révisions de type Myers

Date de publication : 27 juillet 2020

Faisant suite à l’annonce du 1er juin 2020, AJO fournira désormais, dans le cadre de la réponse à la COVID‑19, des services d’aide juridique de deux heures supplémentaires pour les conférences judiciaires préparatoires au procès obligatoires (CJP) devant la Cour supérieure et la Cour de justice de l’Ontario. Ces cours peuvent maintenant exiger la présence des avocats à une CJP supplémentaire visant à régler les affaires qui ont été retardées du fait de la pandémie.

Vous pouvez faire une demande sur Aide juridique en ligne. La nouvelle couverture s’inscrit dans le cadre des mesures introduites par AJO pour appuyer les clients et les avocats, en réponse à la COVID.

Admissibilité

Les affaires faisant l’objet de révision de type Myers doivent être inscrites au rôle pour procès ou pour enquête préliminaire, tandis que la CJP doit avoir lieu entre le 16 mars et le 31 octobre 2020.

Révisions de type Myers (art.525)

Comme nous l’avons déjà annoncé, nous avons prévu dans le cadre de notre réponse à la COVID‑19 de fournir de l’aide juridique temporaire pour les examens des motifs de détention de type Myers, semblable à l’aide pour les révisions des ordonnances de détention. Pour faire une demande, suivez le processus ci‑dessous.

Processus de demande de services pour une CJP ou pour une révision de type Myers

  • Ouvrez une session à Aide juridique en ligne, cliquez sur l’onglet « Certificat » en haut de la page d’accueil.
  • Cliquez sur le lien « Envoyer les documents liés aux services au titre d’un certificat ».
  • Cliquez sur « CJP-COVID » ou sur « Révision de type Myers ».
  • Vous serez alors dirigé vers un court formulaire en ligne que vous devrez remplir et soumettre.

Si vous remplissez les conditions, les services seront automatiquement ajoutés sur votre certificat dans les 24 heures suivant votre demande. Facturez ces services lorsque vous soumettrez votre prochain compte.

Vous ne pouvez demander ces services que pour une instance spéciale de CJP‑COVID par instance. Il est possible toutefois de faire une deuxième demande pour une CJP concernant les affaires mises au rôle pour une enquête préliminaire ou un procès devant la Cour de justice de l’Ontario. Ces services s’ajoutent aux services relatifs aux CJP et aux conférences judiciaires préparatoires au procès devant la Cour supérieure de justice, déjà disponibles pour les certificats en matière criminelle.

Concernant les certificats qui permettent la facturation des accusations instruites séparément—par exemple les affaires de jeunesse et les infractions graves exclues du tarif honoraire–les demandes ultérieures de services seront traitées manuellement.