Autorisations temporaires de certificats en droit de l’immigration et des réfugiés en raison de la COVID‑19 – mise à jour

Date de publication : 8 février 2021

Mis à jour : 31 March 2021

Les autorisations suivantes ont été prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Deux heures supplémentaires seront encore ajoutées à tous les nouveaux certificats pour la préparation du formulaire « Fondement de la demande d’asile ». Les avocats peuvent désormais demander deux heures supplémentaires pour la représentation aux audiences devant la SPR tenues entre le 20 juillet 2020 et le 30 septembre 2021. Veuillez utiliser le formulaire d’autorisation temporaire de certificat en droit de l’immigration et des réfugiés en raison de la COVID‑19.

Aide juridique Ontario (AJO) a adopté des mesures temporaires afin d’aider les avocats du secteur privé qui représentent les demandeurs d’asile et les demandeurs pour des considérations d’ordre humanitaire. Ces modifications temporaires reflètent notre souci de continuer à conseiller et à aider les clients durant la pandémie de COVID‑19.

La présente communication contient des précisions importantes sur les mesures temporaires et sur la procédure que les avocats doivent suivre pour en faire la demande et les facturer.

Les mesures temporaires sont les suivantes :

  1. 2 heures supplémentaires pour la préparation et le dépôt du formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA).

    Chaque certificat de préparation du FAD délivré depuis le 1er mars 2020. Il n’y a aucune obligation auprès des avocats de faire la demande de ces heures.

  2. 2 heures supplémentaires pour la représentation devant la SPR.

    Les avocats pourront réclamer ces heures pour toute demande dont l’audience aura eu lieu entre le 20 juillet 2020 et le 30 septembre 2021 (même lorsque l’horaire des audiences n’a pas été respecté).

    Les avocats qui veulent obtenir ces heures pour les certificats qui répondent aux critères doivent remplir le formulaire d’autorisation temporaire de certificat en droit de l’immigration et des réfugiés en raison de la COVID‑19. Suivez les instructions sur le formulaire. Avant de demander les heures additionnelles en raison de la COVID‑19, veuillez d’abord vous assurer que vous avez déjà demandé et reçu l’autorisation d’audience devant la SPR pour les certificats en question.

  3. 3 heures supplémentaires pour la préparation de nouvelles observations relatives à des demandes pour considérations d’ordre humanitaire.

    Les avocats pourront réclamer ces heures pour les demandes pour considérations d’ordre humanitaire déposées à IRCC avant le 1er octobre 2020, lorsque l’avocat a présenté ou a l’intention de présenter des preuves ou des observations actualisées concernant les implications de la pandémie de COVID‑19 sur la situation du client.

    Les avocats qui veulent obtenir ces heures pour les certificats qui répondent aux critères doivent remplir le formulaire d’autorisation temporaire de certificats en droit de l’immigration et des réfugiés en raison de la COVID‑19. Suivez les instructions sur le formulaire.

Instructions supplémentaires :

Les remarques suivantes s’appliquent aux trois mesures :

  • Pour les certificats déjà définitivement facturés, les avocats peuvent présenter des comptes supplémentaires pour la facturation des nouvelles heures.

  • Si vous avez déjà facturé des heures supérieures au maximum du tarif et attendez encore de recevoir le paiement, ne présentez pas de nouveau compte. Envoyez une demande aux Services aux avocats et paiements (SAP) sur le site Aide juridique en ligne pour obtenir que la nouvelle autorisation soit appliquée aux heures non encore payées.

  • Si vous avez besoin de trois heures supplémentaires d’interprétation (au-delà des dix heures préalablement autorisées), ces heures peuvent être facturées sans demander d’autorisation supplémentaire et elles seront payées. Les demandes d’heures supplémentaires d’interprétation au‑delà de treize heures doivent suivre la procédure normale et doivent être téléchargées sur le site Aide juridique en ligne sous l’onglet « Communications avec les SAP ».