Rappel : Demandez l’aide juridique au nom de vos clients

Date de publication : 14 janvier 2022

Étant donné l’impact des difficultés créées par la pandémie de COVID‑19 sur les clients, les avocats ont la possibilité de demander de l’aide juridique pour les clients accusés d’infractions criminelles. AJO a décidé d’inclure temporairement dans les demandes pour les clients en détention les accusations pouvant être admissibles à la gestion des causes majeures.

La décision prise par AJO vise à réduire les retards devant les tribunaux et une meilleure réponse aux besoins des demandeurs, en particulier pour ceux qui :

  • ne parlent pas ou ne lisent pas l’anglais ou le français;
  • ont un faible niveau d’alphabétisation;
  • vivent dans des communautés ou des institutions sans accès au téléphone ou à Internet;
  • ont des problèmes de santé mentale;
  • ont des difficultés à se rendre dans les bureaux, les tribunaux, etc. pour présenter une demande.

Pour présenter une demande pour des clients en détention, remplissez et soumettez le formulaire suivant : Demande de services d’aide juridique au nom d’un détenu. Rassurez-vous de remplir tous les champs obligatoires.

Pour présenter une demande pour des clients non en détention, remplissez et soumettez le formulaire suivant : Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance criminelle — Adultes, ou Demande présentée avec l’aide d’un avocat pour une instance criminelle — Jeunes. Rassurez-vous de joindre tous les documents requis pour chaque demande.

Les demandes doivent satisfaire aux critères d’admissibilité juridique et financière. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les formulaires de demande.

Les formulaires pour de nouveaux domaines de couverture bientôt disponibles!

De nouveaux formulaires sont en cours d’élaboration dans les domaines suivants :

  • Procédures en matière de protection de l’enfance
  • Procédures en droit de la famille (demandeur victime de violence familiale)
  • Procédures en matière d’immigration et de réfugiés

Les demandes devront satisfaire aux critères d’admissibilité juridique et financière. Les nouveaux formulaires seront affichés sur le site Web d’AJO bientôt.

Il est également possible de faire une demande de certificat d’aide juridique en appelant au 416 979-1446 ou le numéro sans frais 1 800 668-8258 du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNE). Les demandeurs peuvent aussi présenter une demande d’aide juridique sur le site Web à la rubrique pour les clients. Veuillez noter que les clients qui présentent une demande en ligne ne sont pas en principe assistés par des avocats.

Pour plus de renseignements, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats d’AJO.