À l’intention des avocates et avocats en droit de l’immigration et des réfugiés

À compter du 23 septembre 2019, les services pour la préparation en vue d’une audience devant la SPR pour la plupart des demandes d’asile seront autorisés après que la demande aura été renvoyée à la CISR et lorsque l’avocat aura besoin de commencer le travail de préparation.
Pour en savoir plus

Cette page comprend des renseignements et des liens pour les avocates et les avocats en droit des réfugiés.

Bulletin électronique sur le droit de l’immigration et des réfugiés

Lisez l’information la plus récente d’AJO à l’intention des avocates et avocats en droit de l’immigration et des réfugiés.

Normes de qualité des services aux immigrants et aux réfugiés d’AJO

Les avocates et les avocats qui représentent les clients d’aide juridique doivent s’inscrire sur la liste des avocats dans leur domaine de pratique. Les normes de qualité visent à garantir que les personnes servies reçoivent des services de qualité.

Les normes de qualité définissent les exigences en matière d’expérience et de développement professionnel auxquelles les avocates et les avocats en droit des réfugiés et de l’immigration inscrits sur les listes d’AJO doivent satisfaire. Les normes comprennent :

Cliquez ici pour en savoir plus sur les normes de qualité en droit des réfugiés.

Directives relatives aux pratiques

Les directives relatives aux pratiques d’AJO clarifient et établissent les attentes concernant certains aspects des services aux réfugiés et aux immigrants financés par AJO.

Fondement de la demande d’asile

Des experts en la matière d’AJO étudieront le formulaire « Fondement de la demande d’asile » en vue d’autoriser les services d’une avocate ou d’un avocat pour l’audience. Pour obtenir un certificat pour une audience, veuillez transmettre en ligne le formulaire FDA de votre client dès qu’il est rempli, ainsi que tout avis de convocation et tout formulaire de confirmation.

Audiences à la Section de la protection des réfugiés

Des experts en la matière d’AJO évalueront le bien‑fondé de la demande d’un certificat pour l’audience, seulement dans les cas où une audience a été fixée. Lorsque le bien‑fondé est établi, un nouveau certificat sera délivré pour autoriser les services fournis avant l’audience de la SPR, y compris, si le compte de l’avocat est admissible à des heures supplémentaires, les services relatifs à la préparation de chaque séance subséquente à la SPR et/ou à la préparation des observations écrites. Pour en savoir plus.

Traitement accéléré des demandes devant la Section de la protection des réfugiés

À compter d’aujourd’hui, les personnes qui déposent une demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) obtiendront un certificat d’aide juridique au titre d’un traitement accéléré autorisant trois heures de services. Pour en savoir plus.

Services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration

AJO finance les services multiples simultanés relativement à des questions en droit des réfugiés et de l’immigration lorsque les demandes sont bien fondées et qu’un membre du personnel d’AJO le recommande.

Section d’appel des réfugiés et contrôles judiciaires à la Cour fédérale

Les avocates et les avocats inscrits sur la liste pour les dossiers d’appel sont les seuls qui peuvent accepter un certificat pour une affaire relevant de la Section d’appel des réfugiés, pour un contrôle judiciaire ou pour représenter les clients d’AJO à la Section d’appel des réfugiés ou à la Cour fédérale.

Admissibilité à un certificat relatif à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH), à une requête en sursis et à un renvoi

Les personnes peuvent, de l’intérieur du Canada, présenter une demande d’aide juridique relativement à une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH), une requête en sursis ou une demande de report de l’exécution du renvoi du Canada.

Consultations continues

AJO consulte périodiquement les intervenants clés, notamment par le truchement :

  • Des réunions trimestrielles avec la Refugee Lawyers Association;
  • Des réunions du Comité consultatif en droit des réfugiés et de l’immigration du conseil d’administration d’AJO deux fois par année;
  • Des réunions trimestrielles entre AJO, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Nous menons également des consultations directement auprès des avocates et des avocats en droit des réfugiés du secteur privé. Visitez la page des consultations.

Ressources à l’intention des avocates et avocats en droit des réfugiés inscrits sur les listes d’AJO

Aide aux clients

Les personnes qui font une demande d’aide juridique pour une affaire de statut de réfugié ou d’immigration et qui n’ont pas de représentation juridique peuvent choisir parmi les trois services suivants, selon leurs besoins et l’endroit où elles se trouvent :

Les clientes et les clients peuvent appeler Aide juridique Ontario pour de plus amples renseignements.

Appelez le 1 800 668‑8258 (sans frais), du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, ou visitez les sites Web : Immigration et réfugiés et la section de services pour les demandeurs d’asile.

Questions

Courriel : refugeestandards@lao.on.ca

Lecture supplémentaire

Ressources pour les avocats en droit des réfugiés Demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (CH) Sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion, constat de perte de l’asile et annulation du statut de réfugié Habeas Corpus Demandes de report Contrôle judiciaire Appels à la Section d’appel des réfugiés Certificat pour l’autorisation de services concomitants en droit des réfugiés et de l’immigration Audiences à la Section de la protection des réfugiés Traitement accéléré de demandes d’asile Directives pour transmettre vos documents en droit de l’immigration et des réfugiés à AJO Directives relatives aux pratiques — Services aux réfugiés et aux immigrants