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Médiation

Dernière mise à jour : 12 août 2022

La médiation est un processus qui vous permet, à vous et à votre ex, de régler à l’amiable divers aspects de la séparation avec l’aide d’un professionnel spécialement formé. La médiation est une bonne solution si vous ne craignez pas pour votre sécurité et si vous et votre ex êtes d’accord de travailler ensemble. La…

Ouvrir un dossier à la Cour de la famille

Dernière mise à jour : 13 août 2021

Pour toute affaire devant la Cour de la famille, il y a des Règles en matière de droit de la famille à respecter. Ces règles décrivent les étapes d’une cause et indiquent les formules à remplir. Conseil : chaque formule de la Cour de la famille porte le numéro de la règle qui la concerne. Par exemple, la…

Divorce simple

Dernière mise à jour : 21 juillet 2022

Un divorce simple est un divorce incontesté, car les conjoints sont tous deux d’accord de divorcer. Ce n’est pas le cas du divorce contesté, où les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur toutes les questions découlant du divorce, comme la garde des enfants, les pensions alimentaires ou le partage des biens. Dans le cas d’un…

Responsabilité décisionnelle

Dernière mise à jour : 21 avril 2021

La responsabilité décisionnelle (garde) est le droit de prendre des décisions importantes quant à la manière d’élever votre enfant et de s’occuper de lui. Ces décisions portent sur : les soins de santé; la religion ou la spiritualité; l’éducation. La responsabilité décisionnelle ne concerne pas l’endroit où vit l’enfant. Par exemple, vous pourriez avoir la responsabilité…

La Société d’aide à l’enfance m’a contacté. Est-ce que je peux recevoir de l’aide juridique?

Dernière mise à jour : 10 mars 2020

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider, dans les situations suivantes : vous souhaitez voir vos enfants vous voulez récupérer vos enfants (vous devriez nous appeler aussitôt que la Société d’aide à l’enfance vous contacte) vous êtes un membre de la famille ou un membre de la communauté autochtone de l’enfant…

Je vais en cour pour une affaire de droit de la famille. Est-ce que je peux recevoir de l’aide juridique?

Dernière mise à jour : 10 mars 2020

Si vous êtes admissible à l’aide juridique, nous pourrions vous aider dans les situations suivantes : vous vivez une situation de violence familiale vous souhaitez vous séparer de votre époux, épouse ou partenaire vous avez besoin d’aide concernant la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants ou le droit de visite La Société d’aide…


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