Consigne pour présenter des comptes de rémunération quotidienne garantie par les avocates et avocats du Nord dans Aide juridique en ligne

Ce compte doit servir à facturer les services d’aide juridique fournis dans les emplacements de la région du Nord précisés par le règlement :

• Cochrane, Kenora, Rainy River, Temiskaming, Nishnawbe-Aski, dans les emplacements suivants :

  1. les tribunaux accessibles par avion seulement ou qui se trouvent à plus de 200 kilomètres du cabinet de l’avocate ou avocat;
  2. les endroits où il n’y a pas de bureau local d’aide juridique.

• Thunder Bay : Geraldton, Longlac, Schreiber, Armstrong, Manitouwadge et Marathon

• Sudbury/Manitoulin : Chapleau et Gogama

• Algoma : Wawa

Les services facturés sur un compte de RQG doivent être autorisés au préalable par le bureau local approprié, soit, selon l’horaire, l’avocate ou avocat doit agir en tant qu’avocat de service, soit l’avocate ou avocat a obtenu une autorisation de déplacement pour le travail au terme d’un certificat.

Directives spécifiques pour remplir le formulaire de compte de RQG en ligne :

Assurez-vous d’utiliser le bon numéro de bon de commande avant de remplir votre compte en ligne. Assurez-vous :

1. d’entrer la date de service à laquelle les services au titre du RQG ont été fournis et de sélectionner l’emplacement du service dans la liste déroulante.

2. d’entrer les honoraires du service RQG à la date de service dans le champ approprié. Consultez le tableau ci-dessous pour savoir quels honoraires s’appliquent.

3. Entrez tous les frais de déplacement et tout autre débours dans la section des débours. Les reçus des débours remboursables (out of pocket) doivent être joints au compte. Si vous faites 2 jours de travail au RQG, entrez tous les débours au compte de la première journée.

4. Remplissez tous les champs pour chaque client dans la section des détails, y compris le nom du client, sa DDN, l’auto-identification autochtone, l’admissibilité financière et les codes de service.

5. Si vous travaillez deux jours au RQG au même emplacement, soumettez un compte pour chaque journée.

Soumettez votre compte de RQG à la directrice ou au directeur local aux fins d’examen et d’approbation (ou de l’avocate ou avocat de service principal si la directrice ou le directeur le demande). Les comptes approuvés seront payés par virement électronique de fonds. Les comptes rejetés ne sont pas payés et les comptes envoyés à l’examen seront retournés pour que des corrections y soient apportées avant de procéder au paiement.

Pour toute question au sujet de la manière de remplir le formulaire, veuillez contacter le bureau local.

Rémunération quotidienne garantie pour les services dans les régions éloignées du nord***