Directives pour remplir l’État de compte – Certificat en matière civile (Formulaire 51)

Les directives suivantes sont fournies à titre de guide uniquement. Pour des renseignements complets sur la facturation et les tarifs de l’aide juridique, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation.

La plupart des sections du nouveau formulaire 51 sont restées les mêmes. Le changement principal se trouve à la Section 12 – Maximums additionnels pour les instances judiciaires expressément autorisées. Les renseignements que contient cette section permettront à Aide juridique Ontario de déterminer le tarif maximum et de traiter votre facturation en fonction d’un résumé de vos services, plutôt qu’en examinant les détails de l’état de compte ligne par ligne. Les détails de votre état de compte seront conservés dans le dossier.

Pour remplir la section 12

Avant de présenter votre état de compte, vérifiez si vous avez obtenu l’autorisation du directeur régional pour toutes les questions (p. ex., : garde, visites, aliments), instances (p. ex., audience de la Section de protection des réfugiés, appel) ou étapes d’instances (p. ex., examen du statut, garde temporaire et audience sur la garde, conférence préparatoire au procès, procès) pour lesquelles vous facturez.

* Si vous risquez de dépasser la date limite de facturation, présentez votre état de compte sans attendre l’autorisation du directeur régional.

Certaines autorisations contenues dans un certificat prévoient des honoraires pour le temps passé à une conférence préparatoire au procès, à une conférence en vue d’une transaction ou à une conférence relative à la cause, à un interrogatoire préalable, à une audience, à un procès ou à un appel. D’autres autorisations prévoient un temps de préparation additionnel pour chaque jour de présence à une audience ou un procès.

Si les autorisations contenues dans le certificat pour lequel vous facturez prévoient des heures de présence ou de préparation pour chaque jour de présence, veuillez remplir cette section.

Nombre de jours de présence :
Le nombre de jours passés en cour pour une présence autorisée. Un jour passé en cour est considéré comme tel si des preuves ont été produites ou des observations importantes ont été présentées. Se présenter au tribunal pour un ajournement ou l’établissement d’une date ne constitue pas un jour passé en cour.

Nombre total d’heures de présence :
Le total des heures réelles passées en cour pour une présence autorisée. Un jour passé en cour est considéré comme tel si des preuves ont été produites ou des observations importantes ont été présentées. Se présenter au tribunal pour un ajournement ou l’établissement d’une date ne constitue pas un jour passé en cour.