Certificats d’AJO pour les causes renvoyées au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge
Date de publication : 12 octobre 2021
Aide juridiques Ontario (AJO) paiera les honoraires des avocats représentant les personnes dont la cause est devant les tribunaux depuis plus de douze mois et a été renvoyée au tribunal de gestion intensive des causes dirigé par un juge (TGICJ). Le TGICJ a été mis sur pied pour remédier à l’arriéré des causes entraîné par…